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Dioxyde de titane : une classification comme substance cancérogène qui pose questionPour mémoire, le dioxyde de titane (communément appelé « additif E171 ») est une substance chimique utilisée pour ses propriétés colorantes et couvrantes. Il est incorporé dans divers...

Entretien annuel des chaudières : la vérification du thermostat est désormais obligatoire !Désormais, lors de l’entretien annuel d’une chaudière, le professionnel doit s’assurer de l’existence d’un thermostat et vérifier son état de fonctionnement. Il doit aussi...

L’outre-mer pris en compte !Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF), descendant du Conseil national du crédit, a publié un avis en octobre 2022 au sujet de la réglementation en matière bancaire.Cet avis entraine la...

Réforme de l’assurance récolte : les sanctions des manquements sont connues !En mars 2022, l’assurance récolte a été améliorée et les outils de gestion des risques climatiques en agriculture ont été modifiés en profondeur.Dans le cadre de l’assurance récolte, il est...

Inaptitude et dispense de reclassement : pas de consultation du CSE !Par principe, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur est tenu de rechercher un emploi de reclassement pour le salarié et doit, au préalable, consulter le CSE à ce...

Temps de trajet pour se rendre au travail : forcément un temps personnel ?Un salarié demande le paiement de son temps de trajet domicile-lieu de travail, soutenant que ce temps de trajet est bien un temps de travail effectif puisqu’à cette occasion, il fixe des...

Groupe TVA : quid des « opérations internes » au groupe ?Pour mémoire, les personnes assujetties à la TVA ayant le siège de leur activité économique en France et qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel peuvent...

Déclaration viticole en ligne : à faire au plus tard le 10 décembre 2022 !Comme chaque année, les viticulteurs doivent déclarer leur récolte et leur production en ligne en se connectant sur le site Web des douanes.Cette année, il est possible de faire sa déclaration...

Une exonération de taxe foncière étendue !Les bâtiments affectés à un usage agricole par certaines structures (comme les sociétés coopératives agricoles, les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, les associations foncières, etc.) sont exonérés...

Exonération de l’indemnité de cessation de mandat : des conditions qui évoluentUn agent général d’assurances exerçant à titre individuel qui cesse son activité professionnelle pour cause de départ à la retraite peut percevoir une indemnité compensatrice versée par la...

Concernant le crédit d’impôt pour investissements en CorseJusqu’au 31 décembre 2023, toutes les entreprises, quelle que soit leur forme (entreprise individuelle, société, groupement), peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour investissements en Corse, dès lors...

Un point sur la gestion des déficits fonciersPour déterminer le montant de vos revenus nets fonciers imposables, vous devez retrancher des loyers perçus l’ensemble des charges et dépenses qui ont été payées au cours de l’année écoulée (sauf si vous relevez du régime...

Requalification d’un CDD en CDI : 2 ans pour agir !Un ancien salarié, embauché dans le cadre d’un CDD de remplacement de 3 mois, réclame la requalification de ce contrat en CDI au motif qu’il ne mentionnait pas le nom et la qualification professionnelle de la personne...

Véhicules de démonstration = stock ?Une société exerce une activité de promotion et de développement d’une marque de véhicules de luxe. Pour ce faire, elle achète des voitures de démonstration à cette marque puis, une fois l’opération publicitaire achevée, les revend...

Données personnelles : des erreurs coûteusesEn France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative compétente pour veiller à ce que les réglementations européennes et nationales en matière de protection des données à...

Protection contre le non-respect d’une licence : la contrefaçon en renfort !Rappelons qu’un contrat de licence libre est un contrat par lequel le titulaire du droit de propriété intellectuelle autorise l’utilisation gratuite de son œuvre, dans les limites et...

29 mois de retard : un préjudice moral indemnisable ?Au cours de la construction d’une maison, des particuliers demandent au constructeur l’arrêt du chantier et sollicitent une expertise devant le juge. La raison ? De nombreuses malfaçons et un plancher chauffant non...