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Location des passoires thermiques : les règles se durcissent !À partir du 1er janvier 2023, tout propriétaire désireux de louer un logement devra, au préalable, s’assurer de sa performance énergétique.Pour conclure un nouveau bail, le diagnostic de performance...

Plan de sobriété énergétique : tenir compte des besoins spécifiques des personnes âgées…=Le plan de sobriété énergétique mis en œuvre par le Gouvernement (dont l’application, pour rappel, n’est pas obligatoire) tient désormais compte des difficultés éprouvées par les...

Des ajustements concernant l’obtention du permis de conduireLe Gouvernement vient de mettre à jour la réglementation concernant les conditions de validité des permis de conduire et de modifier les conditions de leur renouvellement et de leur délivrance.Ainsi, il est...

La protection des données avant toutVéritables trésors pour les sociétés faisant de la prospection commerciale, les fichiers clients contenant les coordonnées de nombreuses personnes font régulièrement l’objet de transactions entre professionnels.Cependant, les...

Acheter l’usufruit de parts sociales = acheter des parts sociales ?Pour mémoire, le droit de propriété se compose de la nue-propriété (qui constitue votre droit à disposer du bien comme un propriétaire) et de l’usufruit (qui constitue votre droit d’utiliser le bien en...

Une indemnité carburant pour les travailleurs les plus modestesÀ partir de janvier 2023, les travailleurs les plus modestes pourront bénéficier d’une indemnité carburant d’un montant de 100 € pour l’ensemble de l’année 2023, versée en une seule fois.Elle concernera...

Pénalités de retard : à partir de quand sont-elles dues ?Un couple conclut un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur. Quelques mois après le début du chantier, la maison est réceptionnée avec réserves.En raison de désordres dénoncés...

Natura 2000 : des zones désormais mieux protégées ?Depuis 2009, l’Union européenne oblige ses États membres à encadrer l’utilisation de pesticides dans les zones Natura 2000.Pour mémoire, rappelons que ces zones sont des sites naturels terrestres ou marins, et que la...

Précurseurs de drogues : une nouvelle optionCertains produits chimiques utilisés pour la fabrication de produits du quotidien peuvent aussi servir à fabriquer des substances illicites.De ce fait, une liste de produits à surveiller a été établie par la réglementation...

Limitation du nombre de candidats admis à présenter une offre : attention aux critères !En matière de commande publique, l’acheteur a la possibilité de limiter le nombre de candidats au marché : il peut ainsi fixer des critères de sélection et des niveaux minimaux de...

Formalités des entreprises : prendre de nouvelles habitudes d’ici 2023En vue de la suppression des centres de formalités des entreprises (CFE) en 2023, les entrepreneurs peuvent d’ores et déjà se familiariser avec le guichet unique électronique tenu par l’INPI...

Avocats : attention à la rédaction de la convention d’honoraires !Un avocat signe une convention d’honoraires avec une cliente qui, par la suite, met fin à sa mission de manière anticipée.En conséquence, il réclame le paiement des honoraires prévus dans cette...

Délégué à la protection des données : quelles limites à leur indépendance ?Pour rappel, le délégué à la protection des données (DPO) doit être en mesure d’exercer ses fonctions en « toute indépendance », conformément à ce que prévoit le règlement général sur la...

Pas d’interdiction générale de dépassements entre poids lourds !La durée de dépassement d’un poids lourd par un autre poids lourd est toujours longue et peut provoquer de brusques ralentissements, voire des accidents.Dès lors, au nom de la sécurité routière, faut-il...

Dépôt de garantie dans le cadre d’une VEFA : une indemnité exonérée de TVA ?Un promoteur et son client concluent un contrat de réservation portant sur la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) d’un chalet à la montagne.Conformément au contrat, l’acquéreur verse un...

Un nouveau régime social dès le 1er janvier 2023 !Pour rappel, lorsque l’employeur décide de placer ses salariés en activité partielle, il doit leur verser une indemnité d’activité partielle égale, depuis le 1er août 2022, à 60 % de la rémunération brute du salarié,...

Quand un particulier devient un « professionnel » de la production d’énergie !Un particulier achète 21 panneaux photovoltaïques et contracte, dans le même temps, un prêt auprès de sa banque pour financer les 32 000 € nécessaires à ce projet.À la suite de son décès,...

« Oui pub » : extension de l’expérimentationLe dispositif « Oui Pub », en cours d’expérimentation dans certaines collectivités, permet à tout un chacun d’apposer sur sa boite aux lettres une signalisation indiquant qu’il souhaite recevoir des supports de publicités...