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Patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel : une protection « relative »…Au printemps 2022, le statut d’entrepreneur individuel a fait l’objet d’une réforme importante, dans le cadre de laquelle une distinction claire entre patrimoine personnel et patrimoine...

Bénévolat lors des évènements sportifs : rappel des bonnes pratiquesAfin d’accompagner les dirigeants et organisateurs d’évènements sportifs qui envisagent de recourir au bénévolat, un guide est désormais mis à disposition.Ce document, qui prend la forme d’un livret,...

Publicité des injonctions et des transactions : pointer et éduquerLes agents de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) peuvent enjoindre tout professionnel à faire cesser un comportement contraire aux...

Pour les navires de pêche d’au moins 15 mètresDepuis le 1er janvier 2023, les bateaux de pêche d’au moins 15 mètres de longueur battant pavillon français, qui naviguent dans certaines zones listées ici, sont obligés de participer à un programme d'observation...

Registre des associations : parution du modèleLe registre des associations dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle est tenu sous le contrôle d’un juge, par le greffe du tribunal judiciaire.Le Gouvernement devait détailler le modèle de ce registre… c’est désormais...

Focus sur le retour d’eauLe retour d’eau est un phénomène ayant pour conséquence l’introduction d’eau impropre à la consommation vers le réseau public d’eau potable.Afin d’éviter de dégrader la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, le Gouvernement a...

Focus sur les aides coupléesPour la campagne 2023, afin d’améliorer la compétitivité des filières agricoles concernées ainsi que leur durabilité, les aides couplées au revenu suivantes sont mises en place dans le cadre de la PAC (politique agricole commune) :une aide...

Déclenchement de la procédure de secoursLa procédure de secours, autorisant le recours aux anciens CFE, ne peut être déclenchée que par le « collège stratégique », après une instruction menée par ses soins.Ce collège est le pilote de l’organisme unique, c’est-à-dire...

Du nouveau pour les commissaires de justice et les notairesPlusieurs procédures internes propres aux commissaires de justice et aux notaires ont été modifiées. Sont concernées :les opérations et procédures relatives à la transformation et à certaines substitutions de...

Comprendre ses investissements pour protéger ses intérêtsL’Autorité des marchés financiers (AMF) porte son attention sur les plateformes de partage de revenus futurs et propose quelques éclaircissements sur cette activité et les règles qui l’encadrent.L’activité de...

RGPD : évolutions de certains outils à disposition des professionnelsLes professionnels sont autorisés par le Règlement général pour la protection des données (RGPD) à procéder à des transferts, entre eux, des données personnelles qu’ils traitent. Cependant, cela ne...

ZFE-m : des dérogations sous conditionsAfin d’améliorer la qualité de l’air, la loi « Climat et résilience » a rendu obligatoire l’instauration de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avant le 31 décembre 2024 dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants...

REP : actions de communication inter-filières = redevance !La responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en place pour limiter la production de déchets.Dans ce cadre, il existe plusieurs filières selon la nature des produits concernés (électroniques,...

Impôts locaux des entreprises : suppression de la CVAELa contribution économique territoriale (CET) se compose de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). La CVAE est un impôt de production qui...

Validation des acquis de l’expérience (VAE) : pour tous !Pour mémoire, la validation des acquis de l’expérience (VAE) est un parcours qui permet d’obtenir un diplôme ou un titre professionnel grâce à l’expérience acquise dans le cadre d’une activité professionnelle,...

Taxe foncière : la révision des valeurs locatives des logements est reportée…La valeur locative est l’un des éléments de calcul des différents impôts fonciers. Il est envisagé, depuis quelques années, de faire évoluer le calcul de la valeur locative des logements et...

Calcul des IJ et neutralisation des revenus de l’année 2020 : de nouvelles précisionsPour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire et afin de ne pas pénaliser les travailleurs indépendants, il était prévu que leurs revenus de l’année 2020 soient neutralisés en ce...

Panneaux photovoltaïques au solLe Gouvernement souhaite faciliter l’installation des petites centrales solaires au sol. Pour cela, il revoit à la hausse le seuil à partir duquel le projet est soumis à un permis de construire, hors secteurs protégés.Le seuil en...