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Mise en place de l’intéressement : des précisions sur la procédure dématérialisée, mais pas que…La loi « pouvoir d’achat » est venue permettre aux entreprises de créer des accords d’intéressements ou des décisions unilatérales mettant en place l’intéressement par le...

Fast-food : place à la vaisselle durableDepuis le 1er janvier 2023, les établissements de restauration rapide pouvant accueillir plus de 20 personnes simultanément ne sont plus autorisés à utiliser de la vaisselle jetable pour les repas pris sur place.Les restaurants...

Déchets amiantés des particuliers : une récupération gratuite ?Pour rappel, l'amiante est une substance encore très présente dans les logements des particuliers, notamment dans les toitures en fibrociment.Très souvent, le recours à une entreprise spécialisée dans la...

Reclassement impossible dans l’entreprise = dispense de reclassement ?En principe, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation de rechercher un reclassement avant de procéder à son licenciement.Cependant, l’employeur est...

L’utilisation de la méthode « des serviettes » pour reconstituer les recettes d’un restaurantLors d’un contrôle fiscal, l’administration estime que la comptabilité d’un bar-brasserie n’est pas probante. Elle décide alors de l’écarter, et de la reconstituer en...

Le « coup d’accordéon » : valable sous conditionLe « coup d’accordéon » désigne une technique financière ayant pour objectif principal d’apurer les pertes d’une société.La loi interdit en effet à une société commerciale d’avoir ses capitaux propres, c’est-à-dire...

Tri des déchets alimentaires : quel bilan pour les professionnels et les collectivités ?À moins d’un an de l’échéance du 1er janvier 2024, qui verra le début de l’obligation pour les particuliers de trier leurs déchets alimentaires au moyen d’un « bio-seau », le...

Produits phytopharmaceutiques : le contrôle des pulvérisateurs évoluePour rappel, depuis le 1er janvier 2009, les pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques font l’objet d’un contrôle périodique obligatoire.L’objectif de ce contrôle est de vérifier que le...

Bâtiment « labelisé » : et si vous faites des travaux ?Les immeubles anciens ou présentant des qualités architecturales ou paysagères distinctives, visibles de la voie publique ou accessibles au public, et qui ne sont pas inscrits ou classés au titre des monuments...

CHR : une formation à l’hygiène… à distance ?Pour rappel, l’hygiène est l’un des sujets les plus sensibles en matière de restauration : elle est strictement réglementée et le suivi d’une formation est une obligation.Jusqu’à présent, il était prévu que seule une...

Droit de visite de l’administration fiscale : sous conditions…L’administration soupçonne une société Belge, membre d’un grand groupe, d’avoir en réalité une activité en France. Pour en avoir le cœur net, elle décide de passer, sans prévenir, aux supposés locaux...

Donation de biens ruraux : retour sur un dispositif fiscal de faveurEn principe, lorsqu’une personne transmet gratuitement des biens à une autre personne (que ce soit par donation, leg ou succession), des droits de mutations sont dus.Cependant, pour abaisser la charge...

Transporteurs : fin des sanctions pour les « petits » excès de vitesse « professionnels » ?Au vu de la situation dans le secteur du transport, un député a eu une idée : distinguer les excès de vitesse réalisés dans le cadre d’une activité professionnelle des autres...

Logiciels libres : une solution flexible et économiqueQuels que soient leurs usages, les logiciels mis en vente dans le commerce peuvent parfois s’avérer hors de portée pour les plus petites entreprises. En cause, une licence d’exploitation trop coûteuse.France Num,...

Retraite des non-salariés agricoles : prise en compte des 25 meilleures années !Aujourd’hui, un calcul spécifique est appliqué pour les droits à la retraite des non-salariés agricoles, à savoir :les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ;les collaborateurs...

Contrat de 20 ans : lorsque la pérennité se retourne contre le particulierUn sénateur a attiré l’attention du Gouvernement sur la durée des contrats de raccordement, d’accès et d’exploitation (CRAE) pour le rachat de l’électricité produite par les panneaux...

Appel à la générosité du public : un guide pour les associations !Pour mémoire, l’appel à la générosité du public (AGP) est une procédure permettant à certains organismes (associations ou établissements publics par exemple) de solliciter le public pour collecter des...

Grippe aviaire : comment obtenir un report de vos cotisations sociales ?En 2022 déjà, la MSA avait permis aux éleveurs agricoles particulièrement touchés par l’épidémie de grippe aviaire de reporter le paiement de leurs cotisations et contributions sociales.Au regard...