Une société paie (et déduit) le montant des loyers pour la location d’un appartement de luxe en plein cœur de Paris. Des dépenses qui n’ont rien à voir avec l’activité de la société, donc non déductibles, selon l’administration. Qu’elle utilise pourtant à des fins...
Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative et, dans ce cadre, il est notamment prévu la mise en place d’un audit en vue d’étudier l’impact de l’engagement bénévole et les modalités de soutien qui pourraient s’envisager…Association : un...
Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative. Au programme : l’occupation du domaine public, les opérations de crédit, les jeux d’argent et de hasard. Quelques détails à ce sujet…Association et simplification de la vie associative :...
Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annoncées : ce sont 50 mesures qui viennent d’être présentées par le Gouvernement, regroupées en 3 objectifs qualifiés d’ambitieux. Revue de détail…Des...
Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de nouvelles mesures pour renforcer les contrôles et les informations à disposition des résidents et de leurs proches. À côté de cela, d’autres règles...
Depuis le 1er décembre 2023, le régime de la prime partage de la valeur (PPV) a été modifié. Notamment, les employeurs ont désormais la possibilité de verser 2 primes par année civile tout en bénéficiant des exonérations fiscales prévues. Mais quelle est l’incidence...
Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 devaient en principe ouvrir droit au bénéfice pour les employeurs d’une aide exceptionnelle à l’embauche… qui va finalement prendre fin dès le 1er mai 2024. Cela mérite quelques...
À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un hypermarché le paiement d’un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Pour calculer le taux de la taxe applicable, la société ne tient pas compte de son activité...
Depuis qu’il est obligatoire pour les sites internet de laisser le choix à leurs visiteurs d’accepter ou non l’installation de cookies, plusieurs sites ont adopté une pratique dans laquelle l’action de refuser l’installation de cookies s’accompagne d’un paiement. Une...
En France, 90 % des feux de forêts sont d’origine humaine. Parmi eux, la moitié est causée par une négligence, qui peut prendre la forme, par exemple, d’un mégot jeté dans la nature. Un fléau contre lequel luttent les pouvoirs publics notamment en mettant à...
Pour rappel, depuis le 1er juillet 2021, un fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés pour motif économique de la filière automobile, est mis place.
Désormais, peuvent en bénéficier les salariés qui remplissent les 3 critères suivants :
ils étaient salariés d’entreprises sous-traitantes d’une ou plusieurs entreprises de la filière automobile définie comme l’ensemble des entreprises appartenant à la division 29 et à certaines catégories spécifiques de la nomenclature d’activités françaises, dont la liste est disponible ici ;ils ont été licenciés pour motif économique, la notification du licenciement devant intervenir entre le 26 avril 2021 et le 30 juin 2023, ou ont adhéré au contrat de sécurisation professionnelle au cours de la même période ;ils étaient salariés d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou étaient salariés d’une entreprise de moins de 1 000 salariés ou appartenant à un groupe de moins de 1 000 salariés faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde.
Notez que ce fonds peut financer les actions suivantes :
la mise en œuvre de cellules d’appui à la sécurisation professionnelle ;la mise en place de formations qualifiantes et de formations de reconversion ;des aides à la création ou la reprise d’entreprise ;des aides à la mobilité géographique ;des aides à la garde d’enfants et aux familles ;une prime exceptionnelle de reclassement, en cas de retour durable à l’emploi ;une indemnité différentielle de revenu en cas de reprise d’un emploi durable moins rémunéré que l’emploi précédent ;le versement pendant six mois supplémentaires, au-delà de la durée du contrat de sécurisation professionnelle, d’une allocation lorsque le salarié suit une formation de reconversion professionnelle ;une aide au rachat de trimestres de retraite pour les salariés qui peuvent bénéficier de ce dispositif.
La mise en œuvre par Pôle emploi des actions financées par le fonds intervient sur décision de l’Etat qui vérifie le respect des critères d’éligibilité pour chaque entreprise et chaque salarié.
Source : Décret n° 2022-607 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile
Filière automobile et reconversion professionnelle : du nouveau © Copyright WebLex – 2022