Les Jeux Olympiques 2024 approchent… Leurs conséquences sur l’organisation des entreprises aussi ! Qu’elles soient ou non impliquées dans l’organisation, bon nombre d’entreprises vont devoir tenir compte de l’affluence et des conséquences des JO sur la continuité de...
Faute d’avoir déposé sa déclaration de revenus globale dans les délais impartis, un entrepreneur reçoit une mise en demeure, irrégulière pour l’entrepreneur qui relève une anomalie, mais régulière pour l’administration pour qui il s’agit d’une simple erreur de plume....
La vente ou la location de livres est soumise au taux réduit de TVA à 5,5 % incluant les ouvrages dont l’apport éditorial est avéré. Qu’en est-il ainsi des jeux de société qui comportent un apport éditorial significatif ? Réponse de l’administration fiscale…TVA à taux...
Conscients que le métier d’aide à domicile rencontre des difficultés, notamment pour attirer les candidatures, les pouvoirs publics consacrent une partie de la loi « bien-vieillir » à la profession. Objectif ? Aider les aides à domicile et permettre une meilleure...
L’heure de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés approche ! Quelles entreprises sont concernées ? On fait le point… Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés pour 2024 : rappels utilesLes entreprises d’au moins 20 salariés ont...
Depuis 2019, l’intéressement de projet constitue un des dispositifs permettant d’associer les salariés autour d’un projet commun à plusieurs salariés de filiales différentes ou partenaires et sous-traitants travaillant sur un même site. Ce dispositif fait désormais...
Grâce à la Politique agricole commune (PAC), les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’aides financières pour favoriser leurs activités. Certaines de ces aides sont liées aux types de cultures et d’élevages réalisés : ce sont les aides couplées, pour lesquelles...
Lorsqu’ils procèdent à des contrôles, les agents des douanes peuvent être amenés à utiliser leur pouvoir d’audition. Mais, en dehors des enquêtes judiciaires ou de toute autorisation particulière, peuvent-ils recueillir « librement » les déclarations des personnes...
Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, une priorité est mise en place pour l’accès aux installations de stockage de déchets « non dangereux » pour les déchets et les résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes. Ou plutôt était...
Un lotisseur missionne un géomètre-expert en vue d’aménager un lotissement avec pour ordre d’optimiser l’emprise au sol des parcelles créées en fonction des possibilités offertes par le plan local d’urbanisme. Un objectif non respecté par le géomètre-expert, qui se...
Pour rappel, depuis le 1er juillet 2021, un fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés pour motif économique de la filière automobile, est mis place.
Désormais, peuvent en bénéficier les salariés qui remplissent les 3 critères suivants :
ils étaient salariés d’entreprises sous-traitantes d’une ou plusieurs entreprises de la filière automobile définie comme l’ensemble des entreprises appartenant à la division 29 et à certaines catégories spécifiques de la nomenclature d’activités françaises, dont la liste est disponible ici ;ils ont été licenciés pour motif économique, la notification du licenciement devant intervenir entre le 26 avril 2021 et le 30 juin 2023, ou ont adhéré au contrat de sécurisation professionnelle au cours de la même période ;ils étaient salariés d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou étaient salariés d’une entreprise de moins de 1 000 salariés ou appartenant à un groupe de moins de 1 000 salariés faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde.
Notez que ce fonds peut financer les actions suivantes :
la mise en œuvre de cellules d’appui à la sécurisation professionnelle ;la mise en place de formations qualifiantes et de formations de reconversion ;des aides à la création ou la reprise d’entreprise ;des aides à la mobilité géographique ;des aides à la garde d’enfants et aux familles ;une prime exceptionnelle de reclassement, en cas de retour durable à l’emploi ;une indemnité différentielle de revenu en cas de reprise d’un emploi durable moins rémunéré que l’emploi précédent ;le versement pendant six mois supplémentaires, au-delà de la durée du contrat de sécurisation professionnelle, d’une allocation lorsque le salarié suit une formation de reconversion professionnelle ;une aide au rachat de trimestres de retraite pour les salariés qui peuvent bénéficier de ce dispositif.
La mise en œuvre par Pôle emploi des actions financées par le fonds intervient sur décision de l’Etat qui vérifie le respect des critères d’éligibilité pour chaque entreprise et chaque salarié.
Source : Décret n° 2022-607 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile
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