Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions de sécurisation des...
Grâce à un crédit d’impôt exceptionnel (CIMR), les revenus courants perçus en 2018 par les indépendants (BIC, BNC, BA) et les dirigeants n’ont pas supporté l’impôt sur le revenu.L’impôt acquitté sur les revenus exceptionnels de 2018 pourra faire l’objet, dans certains...
Les entreprises qui effectuent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices de 60 %. Réduction déjà existante mais maintenant beaucoup plus avantageuse pour les PME. Quelles sont les entreprises...
La TVA et la TVS portant sur les véhicules de sociétés sont des préoccupations récurrentes pour les entreprises.La TVA n’est déductible qu’en présence de véhicules conçus pour le transport de marchandises.Par ailleurs, les sociétés possédant ou utilisant des véhicules...
Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés.Elles figureront dans une loi qui devrait être adoptée d’ici la fin de l’année.Sans plus attendre, voici l’essentiel de ces mesures (qui pourront...
Les difficultés liées au mouvement des « gilets jaunes » peuvent être de plusieurs ordres.LE SALARIÉ SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITÉ DE VENIR TRAVAILLERSi le salarié ne vient pas travailler en raison de l'impossibilité pour lui de se rendre sur son lieu de travail, il...
Le régime fiscal des locations varie selon que la location est meublée ou nue. La location nue relève du régime des revenus fonciers, alors que la location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux, y compris lorsqu'elle est exercée à titre occasionnel....
Les bénéfices des indépendants (BIC, BNC, BA) entrent dans le champ d'application du prélèvement à la source (PAS) à compter du 1er janvier 2019. En contrepartie, les bénéfices non exceptionnels réalisés en 2018 ne seront pas imposés. Comment fonctionne l’année de...
Avec l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source (PAS), les rémunérations perçues par les dirigeants de sociétés en 2018 ne seront pas imposés, dès lors qu'elles ne présentent pas un caractère exceptionnel. Toutefois, pour les dirigeants qui...
Du fait de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, certains revenus perçus en 2018 ne seront pas imposables. Il s’agit d’éviter une charge fiscale trop lourde pour les contribuables en 2019. ¢ Prélèvement à la source : Comment fonctionne...
À compter de l’imposition des revenus de 2018, les plus-values sur titres sont soumises à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit une imposition globale au taux de 30 %. Lorsqu’il y trouve un intérêt, le contribuable peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) et maintenir ainsi, sous certaines conditions, l’application des abattements pour durée de détention.
A compter du 1er janvier 2018, les gains de cessions à titre onéreux de titres de sociétés à l’IS sont imposés au PFU, dont le taux d’imposition à l’IR est fixé à 12,8 %, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une imposition globale de 30 %.
L’imposition au PFU ne concerne pas les seules plus-values sur titres. Les dividendes et les intérêts sont également concernés.
Le PFU s’applique à la plus-value après imputation des moins-values et, le cas échéant, de l’abattement fixe de 500 000 € en cas de départ à la retraite du dirigeant.
Le contribuable peut opter, s’il y a intérêt, pour une imposition de ses plus-values nettes au barème progressif de l’IR auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %.
La fraction de la CSG déductible est égale à 6,8 %.
L’option pour le barème de l’IR entraîne par ailleurs l’application de certains abattements pour durée de détention, soit :
♣ un abattement de 65 % pour des titres détenus depuis plus de huit ans ;
♣ ou un abattement de 85 % pour des titres de PME de moins de 10 ans détenus depuis plus de huit ans ;
♣ ou un abattement fixe de 500 000 € si le dirigeant part à la retraite.
Cette option est annuelle, expresse et irrévocable. Elle s’exerce chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus.
Remarque : Cette option pour le barème de l’IR couvre, pour une année d’imposition, l’ensemble des revenus entrant dans le champ d’application du PFU (dividendes, intérêts…) et pas les seules plus-values.
Il convient d’être vigilant sur les obligations déclaratives attachées à l’imposition et à la déclaration de la plus-value.
Les modalités d’imposition de vos titres peuvent impacter l’imposition de vos autres revenus. N’hésitez pas à nous contacter pour un diagnostic personnalisé !