Les personnes physiques souscrivant au capital des PME bénéficient, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu dont le taux est relevé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. Quels sont les investissements concernés ? Peuvent...
À compter de l'imposition des revenus de 2018, les dividendes et autres produits assimilés perçus par les contribuables personnes physiques sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Une imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU) Le PFU permet...
À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation,...
À compter du 1er janvier 2018 l'ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Qu'est-ce que l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? L'IFI est un impôt :♣ annuel dû par les seules personnes physiques ;♣ et...
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, initialement prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. Il prendra la forme d'une retenue à la source pour les salaires ou assimilés, et d'un acompte pour les...
La réduction « Pinel » en faveur de l’investissement locatif intermédiaire au titre des logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 a été prorogé et aménagé par la loi de finances pour 2018 jusqu’au 31 décembre 2021. Ce dispositif est également...
La vente de biens immobiliers peut générer des plus-values qui sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Toutefois, sous réserve de certaines conditions, des exonérations peuvent s’appliquer. Comment impose-t-on une plus-value immobilière ?...
Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE), qui vient en diminution de l’impôt sur le revenu, est accordé au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique pour les logements situées en France et achevés depuis plus de deux ans. Il vient...
L’engagement collectif de conservation, couramment dénommé « pacte Dutreil », permet d’obtenir une exonération partielle des droits de succession ou donation. Il présente un intérêt évident dans le cadre de la transmission de votre entreprise à vos enfants. Le pacte...
Un exploitant individuel est de plein droit soumis au régime micro-entreprise lorsque son chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites. Son bénéfice imposable est déterminé forfaitairement en appliquant au chiffre d'affaires ou aux recettes réalisés un abattement...
À compter de l’imposition des revenus de 2018, les plus-values sur titres sont soumises à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit une imposition globale au taux de 30 %. Lorsqu’il y trouve un intérêt, le contribuable peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) et maintenir ainsi, sous certaines conditions, l’application des abattements pour durée de détention.
A compter du 1er janvier 2018, les gains de cessions à titre onéreux de titres de sociétés à l’IS sont imposés au PFU, dont le taux d’imposition à l’IR est fixé à 12,8 %, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une imposition globale de 30 %.
L’imposition au PFU ne concerne pas les seules plus-values sur titres. Les dividendes et les intérêts sont également concernés.
Le PFU s’applique à la plus-value après imputation des moins-values et, le cas échéant, de l’abattement fixe de 500 000 € en cas de départ à la retraite du dirigeant.
Le contribuable peut opter, s’il y a intérêt, pour une imposition de ses plus-values nettes au barème progressif de l’IR auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %.
La fraction de la CSG déductible est égale à 6,8 %.
L’option pour le barème de l’IR entraîne par ailleurs l’application de certains abattements pour durée de détention, soit :
♣ un abattement de 65 % pour des titres détenus depuis plus de huit ans ;
♣ ou un abattement de 85 % pour des titres de PME de moins de 10 ans détenus depuis plus de huit ans ;
♣ ou un abattement fixe de 500 000 € si le dirigeant part à la retraite.
Cette option est annuelle, expresse et irrévocable. Elle s’exerce chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus.
Remarque : Cette option pour le barème de l’IR couvre, pour une année d’imposition, l’ensemble des revenus entrant dans le champ d’application du PFU (dividendes, intérêts…) et pas les seules plus-values.
Il convient d’être vigilant sur les obligations déclaratives attachées à l’imposition et à la déclaration de la plus-value.
Les modalités d’imposition de vos titres peuvent impacter l’imposition de vos autres revenus. N’hésitez pas à nous contacter pour un diagnostic personnalisé !