Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions de sécurisation des...
Grâce à un crédit d’impôt exceptionnel (CIMR), les revenus courants perçus en 2018 par les indépendants (BIC, BNC, BA) et les dirigeants n’ont pas supporté l’impôt sur le revenu.L’impôt acquitté sur les revenus exceptionnels de 2018 pourra faire l’objet, dans certains...
Les entreprises qui effectuent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices de 60 %. Réduction déjà existante mais maintenant beaucoup plus avantageuse pour les PME. Quelles sont les entreprises...
La TVA et la TVS portant sur les véhicules de sociétés sont des préoccupations récurrentes pour les entreprises.La TVA n’est déductible qu’en présence de véhicules conçus pour le transport de marchandises.Par ailleurs, les sociétés possédant ou utilisant des véhicules...
Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés.Elles figureront dans une loi qui devrait être adoptée d’ici la fin de l’année.Sans plus attendre, voici l’essentiel de ces mesures (qui pourront...
Les difficultés liées au mouvement des « gilets jaunes » peuvent être de plusieurs ordres.LE SALARIÉ SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITÉ DE VENIR TRAVAILLERSi le salarié ne vient pas travailler en raison de l'impossibilité pour lui de se rendre sur son lieu de travail, il...
Le régime fiscal des locations varie selon que la location est meublée ou nue. La location nue relève du régime des revenus fonciers, alors que la location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux, y compris lorsqu'elle est exercée à titre occasionnel....
Les bénéfices des indépendants (BIC, BNC, BA) entrent dans le champ d'application du prélèvement à la source (PAS) à compter du 1er janvier 2019. En contrepartie, les bénéfices non exceptionnels réalisés en 2018 ne seront pas imposés. Comment fonctionne l’année de...
Avec l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source (PAS), les rémunérations perçues par les dirigeants de sociétés en 2018 ne seront pas imposés, dès lors qu'elles ne présentent pas un caractère exceptionnel. Toutefois, pour les dirigeants qui...
Du fait de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, certains revenus perçus en 2018 ne seront pas imposables. Il s’agit d’éviter une charge fiscale trop lourde pour les contribuables en 2019. ¢ Prélèvement à la source : Comment fonctionne...
Un exploitant individuel est de plein droit soumis au régime micro-entreprise lorsque son chiffre d’affaires n’excède pas certaines limites. Son bénéfice imposable est déterminé forfaitairement en appliquant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés un abattement forfaitaire pour charges.
Sont concernées :
♣ les entreprises ayant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
♣ les entreprises non commerciales (professions libérales, les produits et charges d’offices et les produits ne relevant d’aucune autre catégorie).
Les EIRL, EURL ou SASU peuvent également en bénéficier sous certaines conditions.
Remarque : Les exploitants agricoles peuvent bénéficier du micro-BA sous certaines conditions.
♣ Le respect d’un seuil de chiffre d’affaires hors taxes
Le régime micro-entreprise s’applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas les limites ci-après:
| Activité visée | Seuils applicables à/c de l’imposition des revenus de 2017 |
| Vente de marchandises Fourniture de logements (y compris les locations de gîtes ruraux, de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme) |
CA HT ≤ 170 000 € |
| Autres activités des entreprises commerciales (prestations de services et locations meublées hors locations de gîtes ruraux, de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme) | CA HT ≤ 70 000 € |
Remarque : Des règles particulières s’appliquent en cas de franchissement des seuils.
Il y a une déconnexion entre les seuils de chiffre d’affaires prévus pour la détermination du résultat imposable et ceux prévus pour l’application de la franchise en base de TVA. En effet, en deçà d’un certain seuil de chiffre d’affaires (33 200 € ou 82 800 €) aucune TVA n’est due par l’exploitant.
♣ Quel est le régime social applicable aux exploitants relevant du régime micro-entreprise ?