La vente ou la location de livres est soumise au taux réduit de TVA à 5,5 % incluant les ouvrages dont l’apport éditorial est avéré. Qu’en est-il ainsi des jeux de société qui comportent un apport éditorial significatif ? Réponse de l’administration fiscale…TVA à taux...
Impôt sur les sociétés et dépenses déductibles : où est l’intérêt de l’entreprise ?
Une société paie (et déduit) le montant des loyers pour la location d’un appartement de luxe en plein cœur de Paris. Des dépenses qui n’ont rien à voir avec l’activité de la société, donc non déductibles, selon l’administration. Qu’elle utilise pourtant à des fins...
Association et engagement bénévole : un audit en préparation
Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative et, dans ce cadre, il est notamment prévu la mise en place d’un audit en vue d’étudier l’impact de l’engagement bénévole et les modalités de soutien qui pourraient s’envisager…Association : un...
Association : des mesures pour simplifier la vie associative
Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative. Au programme : l’occupation du domaine public, les opérations de crédit, les jeux d’argent et de hasard. Quelques détails à ce sujet…Association et simplification de la vie associative :...
Simplification des entreprises : 50 nouvelles mesures au programme !
Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annoncées : ce sont 50 mesures qui viennent d’être présentées par le Gouvernement, regroupées en 3 objectifs qualifiés d’ambitieux. Revue de détail…Des...
Loi bien-vieillir acte 4 : nouvelles mesures pour les Ehpad
Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de nouvelles mesures pour renforcer les contrôles et les informations à disposition des résidents et de leurs proches. À côté de cela, d’autres règles...
Prime partage de la valeur : une clarification bienvenue ?
Depuis le 1er décembre 2023, le régime de la prime partage de la valeur (PPV) a été modifié. Notamment, les employeurs ont désormais la possibilité de verser 2 primes par année civile tout en bénéficiant des exonérations fiscales prévues. Mais quelle est l’incidence...
Contrat de professionnalisation : fin de l’aide exceptionnelle au 1er mai !
Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 devaient en principe ouvrir droit au bénéfice pour les employeurs d’une aide exceptionnelle à l’embauche… qui va finalement prendre fin dès le 1er mai 2024. Cela mérite quelques...
TASCOM : couper ou découper = transformation mineure ?
À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un hypermarché le paiement d’un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Pour calculer le taux de la taxe applicable, la société ne tient pas compte de son activité...
Données personnelles : les cookies laissent-ils suffisamment de place au consentement des utilisateurs ?
Depuis qu’il est obligatoire pour les sites internet de laisser le choix à leurs visiteurs d’accepter ou non l’installation de cookies, plusieurs sites ont adopté une pratique dans laquelle l’action de refuser l’installation de cookies s’accompagne d’un paiement. Une...
Plateformes Web : des précisions sur la suppression de contenu à caractère terroriste
Suppression de contenu à caractère terroriste : par qui ? Comment ?
Le règlement européen relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne est applicable dans tous les États-membres de l’Union européenne depuis le 7 juin 2022. Il est venu mettre en place plusieurs obligations pour les plateformes web qui mettent à disposition du public des services de communication en ligne.
La mesure phare de ce règlement est l’obligation de supprimer en moins d’une heure un contenu identifié comme étant à caractère terroriste, c’est-à-dire qui incite ou appel à la commission d’un acte terroriste ou qui donne des instructions sur la fabrication d’armes ou de substances dangereuses.
Sont visés par cette obligation, les particuliers ou les professionnels qui mettent à la disposition du public des services de communication en ligne, qu’il s’agisse de leur activité ou que cela soit fait à titre gratuit.
L’Office Centrale de Lutte Contre la Criminalité Liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC) est désigné comme l’autorité administrative en charge d’émettre des injonctions de retrait aux hébergeurs de contenus confrontés à du contenu interdit. C’est la réception de cette injonction qui fera courir le délai d’une heure pour la suppression.
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est désignée pour encadrer les hébergeurs de contenu dans la mise en place de leurs mesures de détection et de lutte contre les contenus illégaux. Elle est missionnée pour recevoir la notification des hébergeurs étrangers désignant leur représentant légal en France. Elle a également la possibilité de mettre en demeure les hébergeurs de se mettre en conformité avec les obligations qui leur incombent du fait du règlement.
Courant août 2022, le gouvernement français est venu préciser les sanctions pénales et administratives qui peuvent être infligées aux hébergeurs de contenus qui ne respecteraient pas leurs obligations.
Ainsi, tout manquement à l’obligation d’informer les autorités compétentes en cas d’identification d’un contenu à caractère terroriste ou tout manquement à l’obligation de suppression de contenus dans l’heure de la réception d’une injonction pourront être punis d’un an d’emprisonnement et de 250 000€ d’amende.
Pour les personnes morales, l’amende pourra être portée à 4 % du chiffre d’affaires mondial réalisé au titre de l’exercice précèdent.
Dans le cas où une mise en demeure émanant de l’Arcom ne serait pas suivie d’effet de la part d’un hébergeur de contenus, elle pourra prononcer une amende administrative.
La détermination du montant doit se faire au regard de l’ensemble de la situation en prenant en compte, entre autres critères, la nature, la gravité, la durée du manquement ou la situation financière de l’hébergeur. Ces amendes pourront aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial réalisé au titre de l’exercice précédent.
Pour finir, notez que dans les 48h qui suivent la réception de l’injonction de retrait de contenus, l’hébergeur visé pourra saisir le président du tribunal administratif pour demander l’annulation de cette injonction.
Le juge dispose alors de 72h pour se prononcer.
Source : SOURCE
Loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (1)Règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne
Contenu à caractère terroriste sur le net : supprimez vite ! © Copyright WebLex – 2022