Pour faire face à une demande croissante de pompes à chaleur, outil de décarbonation des logements et source d’économie d’énergie, le Gouvernement a lancé un plan d’action pour produire 1 million de pompes à chaleur en France, dont voici les principales mesures…Pompes...
Indice de durabilité : combien et comment ?
Les producteurs et distributeurs d’équipements électriques sont tenus de communiquer à toute personne qui en fait la demande les indices de réparabilité de ces équipements, ainsi que les paramètres ayant permis de les établir. La question est de savoir comment…Indice...
Loi bien-vieillir acte 2 : assurer la bientraitance des personnes vulnérables
Lutter contre la maltraitance envers les personnes âgées et handicapées, mais aussi favoriser leur bien-être, tels sont les objectifs de l’État. Focus.Renforcement des droits des personnes vulnérablesLa nouvelle loi portant mesures pour bâtir la société du bien...
Trouble de voisinage : pas pour hier…
Pour donner suite à nombreux contentieux, dont certains qui ont pu défrayer la chronique judiciaire, le législateur a décidé d’adapter le principe de responsabilité civile au regard des troubles anormaux de voisinage. Comment cela va-t-il se passer désormais ?Troubles...
Opération de fusion-absorption et créance hypothécaire : des formalités ?
Une SCI emprunte de l’argent à une banque et donne en garantie un immeuble. Mais lorsque la banque exige sa vente pour récupérer son dû, la SCI refuse. Pourquoi ? Parce que ce n’est pas la banque qui lui a prêté l’argent qui réclame la vente, mais une autre société...
Protéines végétales : un nouveau retour en arrière…
La désignation des denrées alimentaires à base de protéines végétales fait l’objet d’un feuilleton aux multiples rebondissements depuis bientôt 2 ans. Nouveau retournement de situation…Protéines végétales : plus de limitations, mais pour combien de temps ?Durant l’été...
Loi « vie associative » : quelles nouveautés pour les congés ?
La loi « visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative » vient d’être publiée. Son volet social comporte plusieurs nouveautés relatives au don des congés payés ainsi qu’à l’assouplissement des conditions d’accès au congé d’engagement...
Dispositif Denormandie : revu et corrigé
Début avril 2024, une loi visant à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé a été publiée. Entre autres mesures, elle s’intéresse au dispositif de défiscalisation immobilière dit « Denormandie ». Focus.Le dispositif Denormandie joue les...
Rénovation de l’habitat dégradé : quoi de neuf ?
Début avril 2024, une loi visant à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé a été publiée. Meilleure information, mesures pour les copropriétés, pression sur les marchands de sommeil, etc. Panorama des mesures à retenir…Rénovation de l’habitat :...
Loi bien-vieillir acte 1 : l’autonomie oui, l’isolement non !
Selon l’Insee, d’ici 2030, les personnes de plus de 65 ans seront plus nombreuses que les moins de 15 ans. Face à cette réalité, les pouvoirs publics ont publié une loi pour améliorer les conditions de vie de nos aînés et leur donner les moyens d’être autonomes pour...
Officiers ministériels : un cadre déontologique réformé
Un nouveau cadre déontologique pour les officiers ministériels
Pour rappel, les officiers ministériels concernés par la réforme de leur cadre déontologique sont les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires.
La surveillance des officiers publics et ministériels est confiée au procureur général, à l’exception des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation compte tenu de leur statut spécifique et de leur rôle auprès de ces juridictions.
Le traitement des réclamations à l’encontre d’un professionnel est revu afin d’assurer une meilleure information et protection du public. La résolution amiable des différends est mise en avant via une généralisation de la procédure de conciliation préalable.
La réforme s’appliquera aux procédures disciplinaires engagées à compter du 1er juillet 2022, ainsi qu’aux réclamations déposées à compter de cette date.
Ce délai vise à permettre aux instances disciplinaires et aux ordres des professions concernées de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation et notamment de mettre en place les nouveaux collèges de déontologie.
Sources :
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministérielsOrdonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministérielsDécret n° 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels
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