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Loi bien-vieillir acte 4 : nouvelles mesures pour les Ehpad
Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de nouvelles mesures pour renforcer les contrôles et les informations à disposition des résidents et de leurs proches. À côté de cela, d’autres règles...
Prime partage de la valeur : une clarification bienvenue ?
Depuis le 1er décembre 2023, le régime de la prime partage de la valeur (PPV) a été modifié. Notamment, les employeurs ont désormais la possibilité de verser 2 primes par année civile tout en bénéficiant des exonérations fiscales prévues. Mais quelle est l’incidence...
Contrat de professionnalisation : fin de l’aide exceptionnelle au 1er mai !
Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 devaient en principe ouvrir droit au bénéfice pour les employeurs d’une aide exceptionnelle à l’embauche… qui va finalement prendre fin dès le 1er mai 2024. Cela mérite quelques...
TASCOM : couper ou découper = transformation mineure ?
À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un hypermarché le paiement d’un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Pour calculer le taux de la taxe applicable, la société ne tient pas compte de son activité...
Données personnelles : les cookies laissent-ils suffisamment de place au consentement des utilisateurs ?
Depuis qu’il est obligatoire pour les sites internet de laisser le choix à leurs visiteurs d’accepter ou non l’installation de cookies, plusieurs sites ont adopté une pratique dans laquelle l’action de refuser l’installation de cookies s’accompagne d’un paiement. Une...
Prévention des incendies de forêts : la responsabilité élargie des producteurs (REP) du tabac est mise au travail !
En France, 90 % des feux de forêts sont d’origine humaine. Parmi eux, la moitié est causée par une négligence, qui peut prendre la forme, par exemple, d’un mégot jeté dans la nature. Un fléau contre lequel luttent les pouvoirs publics notamment en mettant à...
JO 2024 : quelle organisation de travail pour les entreprises ?
Les Jeux Olympiques 2024 approchent… Leurs conséquences sur l’organisation des entreprises aussi ! Qu’elles soient ou non impliquées dans l’organisation, bon nombre d’entreprises vont devoir tenir compte de l’affluence et des conséquences des JO sur la continuité de...
Mise en demeure de l’administration fiscale : une simple erreur de plume ?
Faute d’avoir déposé sa déclaration de revenus globale dans les délais impartis, un entrepreneur reçoit une mise en demeure, irrégulière pour l’entrepreneur qui relève une anomalie, mais régulière pour l’administration pour qui il s’agit d’une simple erreur de plume....
TVA à 5,5 % : oui pour les livres… oui pour les jeux de société ?
La vente ou la location de livres est soumise au taux réduit de TVA à 5,5 % incluant les ouvrages dont l’apport éditorial est avéré. Qu’en est-il ainsi des jeux de société qui comportent un apport éditorial significatif ? Réponse de l’administration fiscale…TVA à taux...
Loi bien-vieillir acte 1 : l’autonomie oui, l’isolement non !
Selon l’Insee, d’ici 2030, les personnes de plus de 65 ans seront plus nombreuses que les moins de 15 ans. Face à cette réalité, les pouvoirs publics ont publié une loi pour améliorer les conditions de vie de nos aînés et leur donner les moyens d’être autonomes pour rester chez eux. Focus sur cet enjeu de société…
Prévenir la perte d’autonomie et lutter contre l’isolement
Le service public départemental de l’autonomie
Plusieurs mesures modifient le pilotage de la politique publique pour les questions de perte d’autonomie et d’isolement.
Ainsi, un « centre national de ressources probantes » sera mis en place au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie afin de recenser et de promouvoir les actions de prévention de la perte d’autonomie et d’élaborer des référentiels d’actions et de bonnes pratiques.
En outre, les personnes âgées, handicapées ainsi que leurs proches aidants pourront, au plus tard d’ici le 1er janvier 2025, s’adresser au « service public départemental de l’autonomie » (SPDA). Le SPDA sera conçu comme une sorte de guichet unique avec plusieurs missions.
D’abord, sa mission d’interlocuteur aura pour objectif de faciliter le parcours des personnes âgées, handicapées et de leurs proches aidants en :
réalisant leur accueil, information, orientation et suivi ; apportant une réponse complète, coordonnée et individualisée à leurs demandes ainsi qu’à celles des professionnels concernés ; favorisant un égal accès au service et une coordination dans l’accompagnement et dans les actions entreprises.
Ensuite, sa mission de coordination consistera à s’assurer de la réalisation par les services qui en ont la charge de l’instruction, de l’attribution et de la révision des droits des personnes âgées et handicapées, dans le respect des délais légaux.
Il devra également assister les professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire intervenant dans l’élaboration de réponses globales et adaptées aux besoins de chaque personne.
Enfin, il aura une mission pédagogique puisqu’il devra diffuser, planifier et réaliser :
des actions d’information et de sensibilisation aux démarches de prévention individuelle ; des offres de prévention collective ; des actions de repérage et une démarche volontaire pour aller vers les personnes fragiles en situation de handicap et les personnes vulnérables âgées, évaluées et fournies par le centre de ressources probantes.
Notez que des associations du secteur médico-social auront vocation à intervenir dans la mise en œuvre du SPDA, notamment dans l’élaboration du cahier des charges ou des mesures décidées par les pouvoirs publics.
Détecter la perte d’autonomie au plus tôt
À partir du 1er janvier 2025, des rendez-vous de prévention seront proposés aux personnes de plus de 60 ans dans le cadre de la mise en œuvre du programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie.
Ce programme, qui doit encore être détaillé par le Gouvernement, a pour objectif de prendre en charge au plus tôt les personnes pour leur permettre de vieillir dans les meilleures conditions, notamment en gardant leur autonomie le plus longtemps possible.
Registres des personnes vulnérables
Les mairies recueillent les éléments relatifs à l’identité, l’âge et le domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Ce registre contient les informations des personnes qui font appel à :
des services sanitaires ; des centre communaux et intercommunaux d’action sociale ; des établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ; des établissements et services, y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile la même assistance que celle citée ci-dessus ou qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert.
Un tiers peut demander l’inscription d’une personne à ce registre à condition que cette dernière ou son représentant légal n’y soient pas opposés.
Quel est le rôle de ce registre ? Il doit favoriser l’intervention des services listés ci-dessus. Les informations doivent servir pour :
organiser un contact périodique avec les personnes concernées en cas de plan d’alerte et d’urgence (par exemple un épisode de canicule) ; leur proposer des actions pour lutter contre l’isolement social et détecter la perte d’autonomie ; les informer, ainsi que leurs proches, des dispositifs d’aide et d’accompagnement existants et de leur droits.
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