À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation,...
En 2015, les dérogations au repos dominical ont fait l’objet d’une réforme de grande ampleur. Les anciennes zones touristiques et les PUCE (périmètres d'usage de consommation exceptionnelle) ont été transformés de plein droit en zones touristiques (nouvelle version)...
Bien que muette sur le temps consacré au déjeuner, la loi ne l'est pas sur les aspects pratiques du déjeuner, car elle envisage aussi bien l'aménagement de lieux dédiés, qu'un éventuel financement des repas du salarié. Mise à disposition d'un local : obligatoire Si au...
La loi de finances pour 2018 a instauré, à titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, le dispositif des emplois francs permettant, aux employeurs qui recrutent un demandeur d’emploi dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, de...
Que les jours fériés soient travaillés ou chômés, une attention particulière doit être apportée à leur gestion, et plus particulièrement à leur rémunération. Les règles sont multiples et il convient de les maîtriser afin d'éviter tout litige. Quels sont les jours...
Chaque année, l’employeur doit veiller à ce que les salariés prennent leurs congés payés, faute de quoi il peut engager sa responsabilité. Il s’ensuit un certain nombre d’obligations
Lié à l’impact des outils numériques sur le travail, le télétravail tend à un essor croissant.
Alors qu’il ne concerne que 17 % des salariés aujourd’hui, le télétravail est une aspiration de 61 % des français, plus particulièrement parmi les jeunes générations, ou encore parmi les salariés qui y trouvent une façon de mieux concilier vie privée et vie professionnelle.
Le télétravail constitue une piste une réflexion sur l’évolution de l’organisation du travail pour nombre d’entreprises.
Une ordonnance du 22 septembre 2017 ratifiée par une loi du 29 mars 2018 aménage le recours au télétravail.
La mise en œuvre du télétravail doit être prévue par un accord collectif ou une charte élaborée par l’employeur après avis des représentants du personnel, ou, à défaut d’accord ou de charte, par accord entre l’employeur et le salarié formalisé par tout moyen.
Lorsqu’il est mis en place par accord collectif ou par charte, ceux-ci doivent comporter un certain nombre de dispositions, tel que la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.
Des clauses facultatives peuvent également être opportunes.
Le texte institue un droit au télétravail. Il rappelle les principes généraux selon lesquels notamment :
♣ le télétravail repose sur la base du volontariat ;
♣ le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise ;
♣ le télétravailleur dispose d’une priorité d’accès à un poste sans télétravail.
L’employeur peut refuser d’accorder le bénéfice du télétravail au salarié lorsqu’il est mis en œuvre par accord collectif ou par une charte, s’il motive sa réponse.
La mise en œuvre du télétravail peut s’avérer être une véritable opportunité pour assoir l’attractivité de l’entreprise et favoriser le recrutement et la fidélisation des salariés.
Sa mise en place suppose le respect de plusieurs conditions.
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