Les particuliers peuvent, sur option, soumettre les gains qu’ils réalisent à l’occasion de la vente d’actifs numériques au barème progressif de l’impôt sur le revenu en lieu et place de la « flat tax » (calculée au taux de 30 %). Une option dont les modalités...
Grippe aviaire : les beaux jours sont là !
La baisse de la circulation du virus de la grippe aviaire amorcée ces derniers mois semble se confirmer. Après une baisse du niveau d’alerte fin mars 2024, le niveau est de nouveau réévalué…Influenza aviaire : tendance à la baisse confirméeAprès que le niveau de...
Tourisme : de nouveaux labels pour promouvoir son activité
Pour promouvoir une activité touristique, l’obtention d’un label est un plus. Justement, de nouveaux labels d’État viennent de voir le jour, destinés à valoriser le tourisme en France. Qui peut les obtenir ?Des labels d’État pour promouvoir le tourismeUne nouvelle...
TVA à 5,5 % : oui pour les livres… oui pour les jeux de société ?
La vente ou la location de livres est soumise au taux réduit de TVA à 5,5 % incluant les ouvrages dont l’apport éditorial est avéré. Qu’en est-il ainsi des jeux de société qui comportent un apport éditorial significatif ? Réponse de l’administration fiscale…TVA à taux...
Impôt sur les sociétés et dépenses déductibles : où est l’intérêt de l’entreprise ?
Une société paie (et déduit) le montant des loyers pour la location d’un appartement de luxe en plein cœur de Paris. Des dépenses qui n’ont rien à voir avec l’activité de la société, donc non déductibles, selon l’administration. Qu’elle utilise pourtant à des fins...
Association et engagement bénévole : un audit en préparation
Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative et, dans ce cadre, il est notamment prévu la mise en place d’un audit en vue d’étudier l’impact de l’engagement bénévole et les modalités de soutien qui pourraient s’envisager…Association : un...
Association : des mesures pour simplifier la vie associative
Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative. Au programme : l’occupation du domaine public, les opérations de crédit, les jeux d’argent et de hasard. Quelques détails à ce sujet…Association et simplification de la vie associative :...
Simplification des entreprises : 50 nouvelles mesures au programme !
Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annoncées : ce sont 50 mesures qui viennent d’être présentées par le Gouvernement, regroupées en 3 objectifs qualifiés d’ambitieux. Revue de détail…Des...
Loi bien-vieillir acte 4 : nouvelles mesures pour les Ehpad
Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de nouvelles mesures pour renforcer les contrôles et les informations à disposition des résidents et de leurs proches. À côté de cela, d’autres règles...
Prime partage de la valeur : une clarification bienvenue ?
Depuis le 1er décembre 2023, le régime de la prime partage de la valeur (PPV) a été modifié. Notamment, les employeurs ont désormais la possibilité de verser 2 primes par année civile tout en bénéficiant des exonérations fiscales prévues. Mais quelle est l’incidence...
Lutte contre la maltraitance animale : des obligations renforcées pour les propriétaires
Lutte contre la maltraitance animale : des précisions à connaître…
Pour rappel, à compter du 1er octobre 2022, pour lutter contre la maltraitance animale, l’acquéreur d’un animal de compagnie va devoir posséder un certificat d’engagement et de connaissance.
Il vient d’être précisé :
qu’outre les chiens et les chats, le certificat est requis pour les furets et les lagomorphes (lapins et lièvres) ;le certificat est délivré pour chaque espèce, par une personne ayant la formation ou la certification requise ;le certificat comporte une mention manuscrite par laquelle l’acquéreur s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal ;le contenu du certificat varie selon l’espèce vendue.
Toujours pour lutter contre la maltraitance animale, les règles relatives au placement d’un animal de compagnie auprès de familles d’accueil sont modifiées. Ce placement donne lieu à la signature d’un contrat d’accueil qui comporte des informations essentielles, dont la nature vient d’être précisée :
identification, description et provenance de l’animal ;besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal confié ;attestation d’assurance en responsabilité civile de la famille d’accueil ;etc.
Les modalités de publication des offres de cession en ligne d’animaux de compagnie sont également renforcées à compter du 1er juillet 2023. Ainsi, il est prévu :
qu’une rubrique spécifique doit comporter des messages de sensibilisation et d’information relatifs à l’acte d’acquisition d’un animal (leur contenu sera précisé ultérieurement) ;que l’annonce doit être publiée après une vérification de l’annonceur (validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national d’identification des carnivores domestiques, identité du propriétaire de l’animal, etc.) ; l’annonce doit comporter la mention « annonce vérifiée ».
Enfin, l’obligation d’attester de connaissance des besoins spécifiques pour les détenteurs d’équidés (chevaux, ânes, poneys, etc.) dans un cadre professionnel peut se faire :
soit en justifiant d’une expérience professionnelle au contact direct d’équidés, d’une durée minimale de 18 mois au moment de l’acquisition ;soit en justifiant de la possession d’un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste qui sera fixée ultérieurement.
Dans un cadre non-professionnel, cette obligation est respectée par l’obtention du certificat d’engagement et de connaissance. Il sera délivré par les organismes professionnels de la filière équine figurant sur une liste fixée par un arrêté ministériel à venir ou par un vétérinaire.
Notez que cette obligation s’appliquera à compter du 31 décembre 2022. Les professionnels qui détiendront un équidé à cette date seront présumés y satisfaire.
Sources :
Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animaleActualité du ministère de l’Agriculture du 19 juillet 2022
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