Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Acte de saisie-attribution 44,05 € Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde...
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivantsDÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTRequête aux fins de recherche des informations21,50 €Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à...
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Assignation 18,28 € Signification de décision de justice 25,79 € Signification des autres titres...
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Du 29 février 2024 au 28 février 2026La rémunération de l'administrateur judiciaireL'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €,...
L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils,...
Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien (référence 100 en 1976)PériodeIndiceJanvier 202597Février 202590Mars 202592Avril 202588Mai 202588Juin 202592Juillet 202592Août 202599Septembre 202594Octobre 202595Novembre 202598Décembre...
Indice du climat des affaires dans les activités immobilières (référence 100 en 1976)PériodeIndiceJanvier 2025104Février 2025101Mars 2025100Avril 2025103Mai 2025104Juin 2025101Juillet 202599Août 202596Septembre 202594Octobre 202597Novembre 202594Décembre 2025 Source...
Indice du climat des affaires dans le BTP (référence 100 en 1976)PériodeIndiceJanvier 202598Février 202598Mars 202598Avril 202597Mai 2025101Juin 2025100Juillet 202596Août 202598Septembre 202598Octobre 202596Novembre 202596Décembre 2025 Source : Indice du climat des...
Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises (référence 100 en 1976)PériodeIndiceJanvier 202596Février 202596Mars 202597Avril 202598Mai 2025101Juin 2025103Juillet 202598Août 202597Septembre 202595Octobre 202597Novembre 2025100Décembre 2025 ...
Les entreprises, même si elles ont pu bénéficier de l’activité partielle, ont subi un lourd tribut au cours de la crise sanitaire. Afin de permettre leur redressement et de leur redonner de la trésorerie, de nombreuses mesures sociales sont envisagées, mais leur mise en œuvre dépend de certaines conditions.
Certains employeurs bénéficient d’une exonération totale de cotisations sociales (hors cotisations de retraite complémentaire) en fonction de leur secteur d’activité et de leur effectif :
Les employeurs précités ont droit à une aide au paiement des cotisations égale à 20 % du montant des revenus ayant donné lieu à la mesure d’exonération sociale. L’aide est imputable sur l’ensemble des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, AGS, assurance-chômage, CSG…) après application de toute mesure d’exonération sociale.
Les employeurs pour lesquels des cotisations sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec les URSSAF.
Les aides prévues pour les entreprises sont multiples, mais dépendent du secteur d’activité et de l’effectif du cotisant. Afin d’en connaître les modalités, n’hésitez-pas à nous contacter !