Les particuliers peuvent, sur option, soumettre les gains qu’ils réalisent à l’occasion de la vente d’actifs numériques au barème progressif de l’impôt sur le revenu en lieu et place de la « flat tax » (calculée au taux de 30 %). Une option dont les modalités...
Grippe aviaire : les beaux jours sont là !
La baisse de la circulation du virus de la grippe aviaire amorcée ces derniers mois semble se confirmer. Après une baisse du niveau d’alerte fin mars 2024, le niveau est de nouveau réévalué…Influenza aviaire : tendance à la baisse confirméeAprès que le niveau de...
Tourisme : de nouveaux labels pour promouvoir son activité
Pour promouvoir une activité touristique, l’obtention d’un label est un plus. Justement, de nouveaux labels d’État viennent de voir le jour, destinés à valoriser le tourisme en France. Qui peut les obtenir ?Des labels d’État pour promouvoir le tourismeUne nouvelle...
TVA à 5,5 % : oui pour les livres… oui pour les jeux de société ?
La vente ou la location de livres est soumise au taux réduit de TVA à 5,5 % incluant les ouvrages dont l’apport éditorial est avéré. Qu’en est-il ainsi des jeux de société qui comportent un apport éditorial significatif ? Réponse de l’administration fiscale…TVA à taux...
Impôt sur les sociétés et dépenses déductibles : où est l’intérêt de l’entreprise ?
Une société paie (et déduit) le montant des loyers pour la location d’un appartement de luxe en plein cœur de Paris. Des dépenses qui n’ont rien à voir avec l’activité de la société, donc non déductibles, selon l’administration. Qu’elle utilise pourtant à des fins...
Association et engagement bénévole : un audit en préparation
Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative et, dans ce cadre, il est notamment prévu la mise en place d’un audit en vue d’étudier l’impact de l’engagement bénévole et les modalités de soutien qui pourraient s’envisager…Association : un...
Association : des mesures pour simplifier la vie associative
Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative. Au programme : l’occupation du domaine public, les opérations de crédit, les jeux d’argent et de hasard. Quelques détails à ce sujet…Association et simplification de la vie associative :...
Simplification des entreprises : 50 nouvelles mesures au programme !
Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annoncées : ce sont 50 mesures qui viennent d’être présentées par le Gouvernement, regroupées en 3 objectifs qualifiés d’ambitieux. Revue de détail…Des...
Loi bien-vieillir acte 4 : nouvelles mesures pour les Ehpad
Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de nouvelles mesures pour renforcer les contrôles et les informations à disposition des résidents et de leurs proches. À côté de cela, d’autres règles...
Prime partage de la valeur : une clarification bienvenue ?
Depuis le 1er décembre 2023, le régime de la prime partage de la valeur (PPV) a été modifié. Notamment, les employeurs ont désormais la possibilité de verser 2 primes par année civile tout en bénéficiant des exonérations fiscales prévues. Mais quelle est l’incidence...
Emploi d’un salarié à domicile : une avance immédiate de crédit d’impôt ?
Focus sur le nouveau service « Avance immédiate »
Pour mémoire, si vous décidez d’employer un salarié à domicile, vous pouvez, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt, imputable sur le montant de votre impôt sur le revenu (IR), à hauteur de 50 % des dépenses que vous avez effectivement payées et dans la limite d’un plafond annuel.
Jusqu’à présent, le crédit d’impôt faisait l’objet de 2 versements : un premier acompte de 60 % en janvier, puis le solde au cours de l’été.
Depuis le 14 juin 2022, l’intégralité du crédit d’impôt peut faire l’objet d’une avance immédiate si vous faites appel à un organisme de services à la personne ou à un autoentrepreneur.
L’objectif de ce nouveau dispositif est de vous permettre de déduire, au fur et à mesure de vos paiements, le montant de votre crédit d’impôt du montant que vous devez payer à votre organisme de services à la personne.
Si vous souhaitez en bénéficier, il est nécessaire que l’organisme auquel vous faites appel ait activé son habilitation auprès de l’URSSAF pour vous inscrire à ce service d’avance immédiate.
Après vérification de votre numéro fiscal par l’administration, vous recevrez un mail vous invitant à activer votre compte en ligne sur le site Internet particulier.urssaf.fr.
Une fois ces formalités accomplies, vous pourrez bénéficier du service « Avance immédiate » de la manière suivante :
après que l’intervention à votre domicile a eu lieu, l’Urssaf vous envoie une notification pour vous faire part de la demande de paiement formulée par votre organisme de services ;vous avez alors 48 heures pour valider cette demande de paiement, dont le montant est réduit du montant de votre crédit d’impôt.
Faute d’avoir agi dans les 48 heures, la demande de paiement sera automatiquement validée, et l’Urssaf prélèvera le montant dû sur votre compte bancaire, pour le reverser ensuite à l’organisme prestataire.
Notez que si vous employez directement des aides à domicile, ce service d’Avance immédiate est déjà disponible depuis le mois de janvier 2022, via le dispositif « Cesu avance immédiate ».
Pour plus d’informations, cliquez ici.
Source : Actualité du site service-public.fr du 15 juin 2022
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