Les particuliers peuvent, sur option, soumettre les gains qu’ils réalisent à l’occasion de la vente d’actifs numériques au barème progressif de l’impôt sur le revenu en lieu et place de la « flat tax » (calculée au taux de 30 %). Une option dont les modalités...
La baisse de la circulation du virus de la grippe aviaire amorcée ces derniers mois semble se confirmer. Après une baisse du niveau d’alerte fin mars 2024, le niveau est de nouveau réévalué…Influenza aviaire : tendance à la baisse confirméeAprès que le niveau de...
Pour promouvoir une activité touristique, l’obtention d’un label est un plus. Justement, de nouveaux labels d’État viennent de voir le jour, destinés à valoriser le tourisme en France. Qui peut les obtenir ?Des labels d’État pour promouvoir le tourismeUne nouvelle...
La vente ou la location de livres est soumise au taux réduit de TVA à 5,5 % incluant les ouvrages dont l’apport éditorial est avéré. Qu’en est-il ainsi des jeux de société qui comportent un apport éditorial significatif ? Réponse de l’administration fiscale…TVA à taux...
Une société paie (et déduit) le montant des loyers pour la location d’un appartement de luxe en plein cœur de Paris. Des dépenses qui n’ont rien à voir avec l’activité de la société, donc non déductibles, selon l’administration. Qu’elle utilise pourtant à des fins...
Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative et, dans ce cadre, il est notamment prévu la mise en place d’un audit en vue d’étudier l’impact de l’engagement bénévole et les modalités de soutien qui pourraient s’envisager…Association : un...
Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative. Au programme : l’occupation du domaine public, les opérations de crédit, les jeux d’argent et de hasard. Quelques détails à ce sujet…Association et simplification de la vie associative :...
Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annoncées : ce sont 50 mesures qui viennent d’être présentées par le Gouvernement, regroupées en 3 objectifs qualifiés d’ambitieux. Revue de détail…Des...
Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de nouvelles mesures pour renforcer les contrôles et les informations à disposition des résidents et de leurs proches. À côté de cela, d’autres règles...
Depuis le 1er décembre 2023, le régime de la prime partage de la valeur (PPV) a été modifié. Notamment, les employeurs ont désormais la possibilité de verser 2 primes par année civile tout en bénéficiant des exonérations fiscales prévues. Mais quelle est l’incidence...
Pour rappel, sont considérés comme « journalistes pigistes », les journalistes qui, non attachés à une rédaction, sont rémunérés au nombre d’articles livrés par des organes de presse avec qui une présomption de salariat s’applique. Cette présomption est matérialisée par la convention qui les lie.
Pour soutenir les pigistes ayant subi une diminution d’activité du fait de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle pour les années 2020 et 2021.
Pour en bénéficier, au titre de l’exercice 2021, les pigistes doivent remplir certaines conditions :
avoir bénéficié d’un minimum de 5 bulletins mensuels de pige en 2019 ;avoir reçu, en 2019, un montant annuel des revenus bruts de pige supérieur ou égal à 3 000 € ;avoir subi une diminution des revenus de pige annuels entre 2019 et 2021 ;avoir au titre de l’année 2021, un revenu fiscal de référence ne dépassant pas 80 000 €.
Sont exclus du bénéfice de cette aide les pigistes :
qui ont exercé une activité lucrative, salariée ou indépendante à temps complet pendant l’année au titre de laquelle l’aide est versée, qui :○ correspond à une quotité de travail minimale au moins égale à 1 607 heures ou à la durée fixée par la convention collective appliquée dans l’entreprise si celle-ci est inférieure à la durée légale, pour une activité salariée ;○ ou qui a procuré un revenu soumis à cotisations sociales dont le montant brut annuel est au moins égal au montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année considérée calculé sur la base de 1 607 heures, pour une activité indépendante ;ou qui ont fait valoir leurs droits à la retraite en 2019 ou au cours de l’année au titre de laquelle l’aide est versée, avec prise d’effet au cours de l’une de ces années ; notez que le journaliste pigiste dont la retraite a pris effet en 2021 demeure éligible à l’aide versée au titre de l’année 2020, sous réserve du respect des autres conditions.
Sauf exception, le montant de l’aide est calculé en appliquant un taux (modulé en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de parts composant le foyer fiscal), sur une base égale à la différence entre les revenus de pige annuels nets perçus en 2019 et les revenus de pige annuels net perçus en 2021.
Il est précisé que le calcul effectué ne peut avoir pour effet d’aboutir à une indemnité supérieure à 100% des pertes constatées.
Source :
Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d’activité à raison de la crise de la covid-19Arrêté du 7 septembre 2022 pris en application des articles 2 et 4 du décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d’activité à raison de la crise de la covid-19
Covid-19 : une aide financière aux pigistes pour 2021 © Copyright WebLex – 2022