1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025CotisationsBase de calculTaux montantsMaladie (sur l’assiette de participation de la CPAM)Pour les revenus inférieurs à 18 840 €0 % Pour les revenus compris entre...

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou...

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATÉGORIEDÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTPrestations relatives au registre du commerce et des sociétésImmatriculation...

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATÉGORIEDÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTPrivilège du Trésor en matière fiscale1re inscription, la radiation totale ou...

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 20261/ Procédure de redressement professionnelL'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :d'un...

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTEnsemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt6,36...

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979)PériodeIndiceJanvier 202591Mars 202595Mai 202595Juillet 202597Septembre 202598Novembre 202598 Source : Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Novembre...

Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) :tarif forfaitaire de 148,67 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 8 heures et 18 heures ;tarif forfaitaire majoré de 183,83 € TTC,...

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 20261/ Tarifs des actesLa prisée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel :en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque bien, produit, article ;dans tous les autres cas, y compris en...

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €.Le...

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Acte de saisie-attribution 44,05 € Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde...

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivantsDÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTRequête aux fins de recherche des informations21,50 €Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à...

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Assignation 18,28 € Signification de décision de justice 25,79 € Signification des autres titres...

.cotisation-table { width: 100%; border-collapse: collapse; } .cotisation-table th, .cotisation-table td { border: 1px solid #000; padding: 4px 8px; vertical-align: middle; } .cotisation-table thead th { text-align: center; }L’article 18 de la loi de financement de la...

Du 29 février 2024 au 28 février 2026La rémunération de l'administrateur judiciaireL'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €,...

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)PériodeIndiceVariation sur 1 an1er trimestre 2025141,28+ 1,40 %2e trimestre 2025144,56+ 1,04 %3e trimestre 2025141,58+ 0,87 %4e trimestre 2025   Source : Indice de référence des loyers – 3e trimestre...

 PériodeIndiceVariation sur 1 anMoyenne des 4 derniers trimestres1er trimestre 20252 146- 3,64 %2 150,502e trimestre 20252 086- 5,40 %2 120,753e trimestre 2025   4e trimestre 2025    Référence 100 au 4e trimestre 1953 Source : Indice du coût de la construction (ICC) –...

Le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Il a ainsi une fonction protectrice à l’égard :de l’emprunteur, en le protégeant des taux d’intérêts excessifs ;de l’économie, en...