Accueil > Social > Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés – 2024-2026

Indices des prix des produits agricoles – Année 2026

Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2020.Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)PériodeIndiceVariation mensuelleVariation sur 1 anJanvier 2026130,3///+ 0,0 %Février 2026129,8///- 1,4 %Mars 2026130,4///- 1,4...

lire plus

Indice Syntec – Année 2026

L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils,...

lire plus

Indice des prix à la consommation en Guyane – 2026

PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anJanvier 202699,95- 1,0 %+ 1,0 %Février 2026100,32+ 0,4 %+ 1,2 %Mars 2026100,47+ 0,1 %+ 1,2 %Avril 2026101,36+ 0,9 %+ 1,7 %Mai 2026101,92+ 0,6 %+ 1,8 %Juin 202699,84- 0,1 %- 0,3 %Juillet 2026   Août...

lire plus

Indice du climat des affaires dans le BTP – Année 2026

Indice du climat des affaires dans le BTP (référence 100 en 1993)PériodeIndiceJanvier 202697Février 202697Mars 202697Avril 202696Mai 202697Juin 202696Juillet 202695Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026  Source : Indice du climat des...

lire plus

Indice des prix à la consommation à Mayotte – 2026

PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anJanvier 2026100,12- 0,9 %NDFévrier 2026100,31+ 0,2 %NDMars 2026101,10+ 0,8 %NDAvril 2026101,45+ 0,3 %NDMai 2026101,88+ 0,4 %+ 2,6 %Juin 2026102,33+ 0,4 %+ 2,0 %Juillet 2026   Août 2026   Septembre 2026   Octobre...

lire plus

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés – 2024-2026

Déc 9, 2025 | Social

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATÉGORIE

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Privilège du Trésor en matière fiscale

1re inscription, la radiation totale ou partielle d’une inscription non périmée

1,60 €

Inscription suivante, le renouvellement d’une inscription ou la subrogation

2,13 €

Délivrance d’un état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions révélées

2,13 €

Mention d’une contestation en marge d’une inscription

1,08 €

Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Inscription, y compris radiation totale d’une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

7,42 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

32,84 €

Radiation partielle d’une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

7,42 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

32,85 €

Renouvellement d’une inscription, subrogation :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

5,31€

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

16,95 €

Mention d’une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions

1,08 €

Délivrance d’un état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions révélées

2,13 €

Délivrance d’un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d’inscription

1,08 €

Actes de vente et nantissement des fonds de commerce

Inscription, y compris radiation totale d’une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

14,83 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41 600 €

65,66 €

c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 €

98,49 €

Radiation partielle d’une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

7,42 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

32,85 €

Mention d’antériorité ou de subrogation, le renouvellement d’inscription :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

5,31 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

16,95 €

Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d’antériorité ou de radiation

3,19 €

Délivrance d’un état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions révélées

2,13 €

Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration

2,13 €

Mention de changement de siège de fonds, le certificat d’inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu’ils s’appliquent aux brevets d’invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels

1,08 €

Délivrance des copies de bordereaux d’inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe

1,08 €

Copie certifiée conforme

2,13 €

Actes de nantissement d’un fonds agricole ou d’un fonds artisanal

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d’un nantissement de fonds agricole ou artisanal

Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce

Actes de nantissement judiciaire

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d’un nantissement judiciaire

Actes de gage des stocks

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d’un gage de stocks.

Actes de nantissement d’outillage ou de matériel

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d’un nantissement d’outillage ou de matériel

Actes de gage sur meubles corporels

Gages sur meubles corporels :

Inscription, y compris radiation totale d’une inscription non périmée :

a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

7,42 €

b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

15,89 €

c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

47,66 €

Radiation partielle d’une inscription non périmée :

a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

4,24 €

b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

8,49 €

c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

24,37 €

Mention d’antériorité ou de subrogation, le renouvellement d’inscription :

a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

4,24 €

b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

8,49 €

c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

24,37 €

Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d’antériorité ou de radiation

1,08 €

Délivrance d’un état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions révélées

2,13 €

Délivrance des copies de bordereaux d’inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe

3,19 €

Copie certifiée conforme

2,13 €

Prestations relatives aux warrants autres qu’agricoles

Établissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

14,83 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

65,66 €

Radiation partielle :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

14,83 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

65,66 €

Renouvellement du warrant et l’inscription d’avis d’escompte :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

7,42 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

32,85 €

Délivrance d’un état de transcription ou d’un état négatif

2,13 €

Certificat de radiation

1,08 €

Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire

0,27 €

Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d’un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.

Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce

Source :