Le grand déplacement se caractérise par l’impossibilité, pour le salarié en situation de déplacement, de regagner son domicile chaque jour. L’indemnité de grand déplacement permet de couvrir les frais supplémentaires, engagés ses soins, dans cette situation.Année...
Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2026, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes : Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er...
Frais professionnels liés au télétravailAnnée 2026 Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l'emploi dont le remboursement peut être exclu de l'assiette des cotisations, dans les conditions et limites...
Les prestations en matière d'échange donnent lieu à la perception :S'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 3,870 % De...
Les prestations en matière d'échange donnent lieu à la perception :S'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 3,870 % De...
Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente 2026 par Comité Technique national COMITÉ TECHNIQUE NATIONALCOÛTS MOYENS (EN EUROS)Catégories d’incapacité temporaire (IT)Catégories d'incapacité permanente (IP)Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de...
I - Cas généralCATÉGORIES DE TRAVAILLEURS VISÉS PAR L'ARTICLE D. 242-6-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALENature du risqueCode risqueTaux net de cotisation « AT »(en %)Voyageurs de commerce, représentants, placier non exclusif (au service de plusieurs...
Si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans la limite...
Montant du minimum garantiLe montant du minimum garanti est fixé à 4,25 € au 1er janvier 2026.Montant du SMICCas généralAu 1er janvier 2026, le taux horaire du Smic passe de 11,88 € brut à 12,02 € brut, soit 1823,03 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de...
Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 120 000 € hors taxes sur 3 années consécutives ;le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la...
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
|
CATÉGORIE |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d’une personne physique |
38,13 € |
|
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d’une personne morale : groupements d’intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics |
46,59 € |
|
|
Immatriculation principale par création d’une entreprise, personne physique |
19,07 € |
|
|
Immatriculation principale par création de sociétés commerciales |
23,30 € |
|
|
Inscription modificative pour les personnes physiques |
33,89 € |
|
|
Inscription modificative pour les personnes morales, ainsi que les mentions d’office |
44,48 € |
|
|
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés |
15,89 € |
|
|
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes physiques |
19,07 € |
|
|
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales |
26,49 € |
|
|
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes physiques |
6,36 € |
|
|
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes morales |
8,49 € |
|
|
Dépôt des comptes annuels |
5,31 € |
|
|
Dépôt des comptes annuels assortis d’une déclaration de confidentialité |
5,31 € |
|
|
Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l’annexe |
5,30 € |
|
|
Dépôt d’actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt |
6,36 € |
|
|
Certificat négatif d’immatriculation, la communication d’actes ou de pièces déposées |
1,08 € |
|
|
Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics |
1,08 € |
|
|
Extrait du registre du commerce et des sociétés |
2,13 € |
|
|
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés |
5,31 € |
|
|
Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) |
6,36 € |
|
|
Copie certifiée conforme (par page) |
0,37 € |
|
|
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) |
6,36 € |
|
|
Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels |
1,08 € |
|
|
Prestations relatives au registre des agents commerciaux |
Prestations relatives au registre des agents commerciaux |
6,36 € |
|
Inscription modificative |
2,13 € |
|
|
Extrait d’inscription de la déclaration |
2,13 € |
|
|
Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre |
33,89 € |
|
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d’affectation du patrimoine entraînant mentions au registre |
33,89 € |
|
|
Dépôt des documents attestant de l’accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. |
6,36 € |
|
|
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. |
5,31 € |
|
|
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d’immatriculation secondaire |
6,36 € |
|
|
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d’un autre registre ou répertoire aux fins de mentions |
19,07 € |
|
|
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat |
7,42 € |
|
|
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d’affectation |
6,36 € |
|
|
Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre |
33,89 € |
|
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d’affectation du patrimoine entraînant mentions au registre |
33,89 € |
|
|
Dépôt des documents attestant de l’accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. |
6,36 € |
|
|
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. |
5,31 € |
|
|
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat |
7,42 € |
|
|
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d’affectation |
6,36 € |
|
|
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Immatriculation y compris après reprise ou transfert comprenant le dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine et les émoluments de radiation |
38,13 € |
|
Dépôt des documents attestant de l’accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. |
14,82 € |
|
|
|
|
|
|
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. |
5,31 € |
|
|
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat |
7,42 € |
|
|
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d’affectation |
6,36 € |
|
|
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
2,13 € |
Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
|
CATÉGORIE |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|
Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs |
Déclaration relative au bénéficiaire effectif, lors de la demande d’immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise |
16,95 € |
|
Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée |
29,65 € |
Source :