Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Acte de saisie-attribution 44,05 € Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde...

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivantsDÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTRequête aux fins de recherche des informations21,50 €Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à...

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Assignation 18,28 € Signification de décision de justice 25,79 € Signification des autres titres...

.cotisation-table { width: 100%; border-collapse: collapse; } .cotisation-table th, .cotisation-table td { border: 1px solid #000; padding: 4px 8px; vertical-align: middle; } .cotisation-table thead th { text-align: center; }L’article 18 de la loi de financement de la...

Du 29 février 2024 au 28 février 2026La rémunération de l'administrateur judiciaireL'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €,...

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)PériodeIndiceVariation sur 1 an1er trimestre 2025141,28+ 1,40 %2e trimestre 2025144,56+ 1,04 %3e trimestre 2025141,58+ 0,87 %4e trimestre 2025   Source : Indice de référence des loyers – 3e trimestre...

 PériodeIndiceVariation sur 1 anMoyenne des 4 derniers trimestres1er trimestre 20252 146- 3,64 %2 150,502e trimestre 20252 086- 5,40 %2 120,753e trimestre 2025   4e trimestre 2025    Référence 100 au 4e trimestre 1953 Source : Indice du coût de la construction (ICC) –...

Le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Il a ainsi une fonction protectrice à l’égard :de l’emprunteur, en le protégeant des taux d’intérêts excessifs ;de l’économie, en...

  Contingent de rhum (en hectolitre d’alcool pur)DépartementNom ou raison sociale de la distillerieRhum traditionnel agricoleRhum traditionnel de sucrerieMartinique57 211,03911 613,084 Distillerie Depaz à Saint Pierre14 020,839  Distillerie Bellonie et Bourdillon à...

Indice national des fermagesAnnée 2025 L’indice national des fermages est publié en base 100 = 2009ANNÉEIndiceVariation annuelle2025123,03+ 0,42 %2024122,55+ 5,23 %2023116,46+ 5,63 %2022110,26+ 3,55 %2021106,48+ 1,09 %2020105,33+ 0,55 %2019104,76+ 1,66 %2018103,05-...

Pour les entreprises commerciales (BIC)Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à :188 700 € pour les...

Comme chaque année, les tarifs au mètre carré de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) en région Ile-de-France sont actualisés.Cette taxe sur la création de bureaux concerne les travaux de...

Indice de la fréquentation touristique des campings (référence 100 en 2015)PériodeNuitées du trimestre (en millions)Variation annuelle par rapport à 20231er trimestre 2024//////2e trimestre 2024//////3e trimestre 2024104,8- 0,34e trimestre 2024////// Source : Indice...

1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 6,20 % dans la plupart des départements.Il se décompose de la façon suivante :Nature de la taxationTauxDroit départemental5,00 % sauf dans l’Indre et Mayotte où le taux est de 3,80 % *Taxe communale...

Etats et territoire non coopératifsMotif justifiant l'inscription(application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts)Antigua-et-BarbudaEn application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôtsIles Turques-et-CaïquesAnguillaEn...

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activité Revenus d'activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007)CSG9,2 %,...

Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques (référence 100 en 2015) PériodeNuitées du trimestre (en millions)Variation annuelle (en %)1er trimestre 202422,9+ 4,1 %2e trimestre 202421,6- 2,5 %3e trimestre 202433,7- 3,9 %4e trimestre...

L’administration fiscale envoie, début janvier, une proposition de rectifications fiscales à des particuliers. Problème : début janvier, le délai accordé à l’administration pour agir était prescrit, estiment les particuliers… « Pas du tout ! », conteste...