Accueil > Social > Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective – Année 2026

Indice de la production des services aux ménages – 2026

Indice de la production des services aux ménages (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026155,2- 1,1 %Février 2026158,5+ 1,6 %Mars 2026155,3- 1,9 %Avril 2026157,1+ 1,3 %Mai 2026  Juin 2026  Juillet 2026  Août 2026  Septembre 2026  Octobre...

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Indice de la production des transports terrestres – 2026

Indice de la production des transports terrestres (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026111,8- 1,3 %Février 2026111,1- 0,9 %Mars 2026112,4+ 1,0 %Avril 2026115,6+ 2,6 %Mai 2026  Juin 2026  Juillet 2026  Août 2026  Septembre 2026  Octobre...

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Indice de la production dans la restauration – 2026

Indice de la production dans les activités dans la restauration (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026155,8- 0,1 %Février 2026154,1- 0,9 %Mars 2026155,2+ 0,1 %Avril 2026155,6+ 0,5 %Mai 2026  Juin 2026  Juillet 2026  Août 2026  Septembre...

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Indice de la production des transports aériens – 2026

Indice de la production des transports aériens (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026179,3+ 0,6 %Février 2026185,8+ 2,7 %Mars 2026179,4- 5,9 %Avril 2026179,8+ 0,2 %Mai 2026  Juin 2026  Juillet 2026  Août 2026  Septembre 2026  Octobre...

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Indice de la production des agences de voyage – 2026

Indice de la production des agences de voyage (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026251,3+ 4,3 %Février 2026242,9- 0,1 %Mars 2026232,5- 3,6 %Avril 2026242,1+ 3,0 %Mai 2026  Juin 2026  Juillet 2026  Août 2026  Septembre 2026  Octobre...

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Indice des prix à la consommation – Année 2026

Ensemble des ménages PériodeIndiceVariation mensuelle (en %)Hausse des prix sur 1 an (en %)Janvier 202699,62- 0,3+ 0,3Février 2026100,24+ 0,6+ 0,9Mars 2026101,21+ 1,0+ 1,7Avril 2026102,25+ 1,0+ 2,2Mai 2026102,38+ 0,1+ 2,4Juin 2026   Juillet 2026   Août...

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Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective – Année 2026

Fév 3, 2026 | Social

Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession.

Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2026 afin de financer cette garantie collective est fixé à 0,20 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2023 et 2024.

Les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2023 et 2024 est inférieure à 200 000 € bénéficient d’une décote dans les limites ci-après :

  • pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 160 000 €, la décote est de 100 % ;
  • pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 50 % ;
  • pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 200 000 €, la décote est de 25 %.

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