Indice de la production dans les activités vétérinaires (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026104,0 + 0,0 %Février 2026104,4+ 0,3 %Mars 2026107,9+ 2,7 %Avril 2026106,3- 1,4 %Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre...
Indice de la production des services aux ménages (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026155,2- 1,1 %Février 2026158,5+ 1,6 %Mars 2026155,3- 1,9 %Avril 2026157,1+ 1,3 %Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre...
Indice de la production des transports maritimes et fluviaux (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026Non disponibleNon disponibleFévrier 2026Non disponibleNon disponibleMars 2026Non disponibleNon disponibleAvril 2026Non disponibleNon...
Indice de la production des transports terrestres (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026111,8- 1,3 %Février 2026111,1- 0,9 %Mars 2026112,4+ 1,0 %Avril 2026115,6+ 2,6 %Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre...
Indice de la production dans les activités dans la restauration (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026155,8- 0,1 %Février 2026154,1- 0,9 %Mars 2026155,2+ 0,1 %Avril 2026155,6+ 0,5 %Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre...
Indice de la production des transports aériens (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026179,3+ 0,6 %Février 2026185,8+ 2,7 %Mars 2026179,4- 5,9 %Avril 2026179,8+ 0,2 %Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre...
Indice de la production dans les activités juridiques et comptables (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026116,3+ 0,4 %Février 2026114,8- 1,3 %Mars 2026114,0+ 0,1 %Avril 2026113,9+ 0,4 %Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août...
Indice de la production des agences de voyage (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026251,3+ 4,3 %Février 2026242,9- 0,1 %Mars 2026232,5- 3,6 %Avril 2026242,1+ 3,0 %Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre...
Indice de la production dans les activités immobilières (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026102,5+ 1,5 %Février 2026102,0- 0,7 %Mars 2026103,0+ 0,7 %Avril 2026102,3- 1,6 %Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre...
Ensemble des ménages PériodeIndiceVariation mensuelle (en %)Hausse des prix sur 1 an (en %)Janvier 202699,62- 0,3+ 0,3Février 2026100,24+ 0,6+ 0,9Mars 2026101,21+ 1,0+ 1,7Avril 2026102,25+ 1,0+ 2,2Mai 2026102,38+ 0,1+ 2,4Juin 2026 Juillet 2026 Août...
Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 84,51 €.
La reconnaissance conjointe anticipée et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique donnent lieu à la perception d’un émolument fixe de 75,46 €.
La reconnaissance conjointe lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation avant le 3 août 2021 donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 75,46 €.
Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial donnent lieu à la perception :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
1,290 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,532 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
0,355 % |
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Plus de 60 000 € |
0,266 % |
Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception d’un émolument proportionnel dans les mêmes conditions que les actes relatifs à une donation entre vifs.
L’élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial donne lieu à un émolument selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
2,515 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,038 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
0,692 % |
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Plus de 60 000 € |
0,519 % |
Lorsque le notaire désigné par le juge établit l’acte de partage, l’émolument perçu s’impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l’acte de partage.
Le consentement des époux ou concubins dans le cadre d’une procréation médicalement assistée donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 75,46 €.
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