Des montants d’aides précisésPour rappel, les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification qui organisent l'accompagnement personnalisé vers l'emploi des personnes rencontrant des difficultés d'insertion particulières peuvent bénéficier d’une aide de...

Rémunération pour copie privée : une notice explicative…Pour mémoire, la règlementation autorise les consommateurs à effectuer la copie d’une œuvre, acquise à partir d’une source licite, pour un usage strictement privé.Ainsi, une partie du prix d’achat des supports de...

Acte anormal de gestion : il ne faut pas voir le mal partout !Une société consent au directeur commercial de l’une de ses filiales une promesse de vente de 223 964 actions de cette filiale, au prix de 1 € par action, valable pour 5 ans.2 ans plus tard, le directeur...

Date limite de paiement au 30 avril 2022 inclus !Les propriétaires, au 1er janvier de l’année de taxation, d’un navire de plaisance à usage personnel répondant à certaines caractéristiques, doivent s’acquitter de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage...

Pas d’obligation d’indiquer la formule vitaminique !Le juge vient de rappeler que, dans le cas où une vitamine est ajoutée dans une denrée alimentaire, elle doit obligatoirement être indiquée dans la liste des ingrédients devant figurer sur l’étiquetage du...

Coronavirus (COVID-19) et associations : 2 aides aux conditions quasi-similairesPour rappel, 2 aides exceptionnelles pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises sous forme associative ayant subi des pertes d’exploitation importantes seront ouvertes le 14...

Aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants : un rappelComme promis, le gouvernement a mis en place, temporairement, une aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants de 15 centimes d’euro par litre pour les gazoles et les essences, aussi appelée « remise...

Des mises à jour techniquesLa taxe sur les nuisances sonores aériennes est perçue par la direction générale de l’aviation civile (DGAC) au profit des exploitants d’aéroports, qu’ils soient publics ou privés, qui remplissent certaines conditions.Elle est payée par les...

Coronavirus (COVID-19) et entreprises du CHR : rapprochez-vous de la SACEM !Au cours de l’année 2021, de nombreuses entreprises du secteur des cafés-hôtels-restaurants (CHR) ont été frappées par des mesures de fermeture administrative pour limiter la propagation de la...

Allocation des travailleurs indépendants : quoi de neuf ?Pour rappel, depuis le 1er mars 2022, les travailleurs indépendants dont l’entreprise, qui n’était pas viable économiquement (attestation d’un tiers de confiance à l’appui), a cessé totalement et définitivement...

Vers une nouvelle obligation de transmission d’information à la charge des notaires ?Actuellement, aucune réglementation n’impose à l’acquéreur d’un bien immobilier de se faire connaître auprès de sa nouvelle commune.Une information qu’aimerait pourtant connaître...

Transport et déclaration de conformité : quel contenu ?Pour assurer une plus grande mobilité et une meilleure information des voyageurs, la règlementation européenne impose aux Etats membres la mise en place d’un point d’accès national unique.Celui-ci est disponible...

Une extension de l’évaluation environnementaleCertains projets, lorsqu’ils dépassent des seuils définis par la loi, doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale.A titre d’exemple, c’est le cas pour les installations classées pour la protection de...

L’ACPR publie une charte « Fintech »Pour rappel, la « Fintech » désigne l’utilisation des technologies pour réinventer les services bancaires et financiers. Son objectif est de proposer des solutions et des services financiers moins coûteux et surtout, de meilleure...

Formation des transporteurs : de nouvelles adaptationsPour rappel, les conducteurs routiers doivent suivre une formation continue obligatoire (FCO) d’une durée de 35 heures tous les 5 ans, à partir de la date d’obtention de leur qualification initiale.Le programme et...

Une FAQ sur la remise carburant pour les pêcheursFace à l'augmentation des prix du carburant, une compensation de 35 centimes d’euro par litre de carburant est octroyée aux pêcheurs pour la période du 17 mars 2022 au 31 juillet 2022.Pour répondre aux interrogations...

La protection des consommateurs s’adapte aux nouvelles pratiquesL’utilisation croissante des technologies favorise l’émergence de nouvelles pratiques commerciales. Pour protéger les consommateurs des dérives qui peuvent en découler, de nouvelles dispositions sont...

Prix des carburants : une remise jusqu’au 1er août 2022Pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix des carburants, une remise de 15 centimes hors taxes par litre va s’appliquer du 1er avril 2022 au 1er août 2022.Concrètement, avec la TVA, la réduction...