Pour rappel, une aide financière a été mise en place au bénéfice des petites entreprises du secteur du BTP pour l’achat de carburant. Ce dispositif vient d’être prolongé…Achat de carburant : une aide renouvelée et élargieEn mai 2026, une aide financière a été mise en...
Parmi les aides mises en place pour l’achat de carburants et introduites à l’intention des professionnels, celle destinée à soutenir les entreprises du secteur de la pêche vient d’être adaptée…Aide à l’achat de carburant : assouplissement et prolongationPour rappel,...
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur le 27 juin 2026, contient une mesure importante en matière de santé et sécurité au travail : l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) peut...
Depuis le 27 juin 2026, la loi facilite la circulation de certaines informations en cas de fraude aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ou de suspension des indemnités journalières. En cas de fraude avérée, l’employeur pourra être informé par...
Afin de favoriser la lutte contre le travail dissimulé, la loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale instaure une nouvelle procédure de « flagrance sociale » destinée à accélérer la réaction des organismes sociaux pour recouvrer plus rapidement les sommes...
Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales élargit les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale. Les interventions inopinées, jusqu'alors centrées sur les logiciels et systèmes de...
À l'approche de la généralisation de la facturation électronique, une interrogation persistait concernant les appels de charges de copropriété, notamment lorsqu'ils comprennent des dépenses soumises à la TVA. Les syndics devront-ils les transmettre via une plateforme...
Les locaux, professionnels ou privés, peuvent faire l’objet d’une visite de l’administration fiscale, sur autorisation du juge, pour procéder à des recherches en cas de présomption de fraude. Cette procédure, très intrusive, vient d’être aménagée notamment sur la...
Les cessions de droits d'auteur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % sous réserve que l'opération relève réellement d'une exploitation d'une œuvre de l'esprit et non d'une simple prestation de services. Une distinction parfois...
La loi de finances pour 2026 a instauré un mécanisme de réduction des taxes sur les déchets non dangereux mis en décharge ou incinérés dans certaines collectivités ultramarines. Les taux de réduction applicables viennent d'être précisés…Déchets en outre-mer : quels...
Actuellement, aucune réglementation n’impose à l’acquéreur d’un bien immobilier de se faire connaître auprès de sa nouvelle commune.
Une information qu’aimerait pourtant connaître certaines communes pour faciliter la tenue des registres municipaux et aider à mieux accueillir les nouveaux habitants.
C’est pourquoi il a été demandé au gouvernement s’il était possible de confier aux notaires la charge de transmettre cette information, à l’occasion des actes de vente qu’ils rédigent.
La réponse est négative et ce, pour plusieurs raisons :
aucune règle n’autorise les communes à tenir un fichier de recensement nominatif de sa population ;une telle obligation pour les notaires n’apparaît pas utile et constitue, en outre, une dérogation excessive à leur secret professionnel ;un nouvel acheteur immobilier n’est pas forcément un nouvel habitant et un nouvel habitant n’est pas forcément un acquéreur (location, par exemple).
Source : Réponse Ministérielle Brindeau, Assemblée Nationale, du 29 mars 2022, n° 43272
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