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Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
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Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…La prescription fait peau neuve 20 ans aprèsLes...
Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon...
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre...
À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…Contributions conventionnelles au 1er...
Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes...
Pour rappel, depuis le 1er mars 2022, les travailleurs indépendants dont l’entreprise, qui n’était pas viable économiquement (attestation d’un tiers de confiance à l’appui), a cessé totalement et définitivement son activité, peuvent bénéficier de l’ATI (allocation des travailleurs indépendants).
Depuis le 1er avril 2022, il est prévu que le caractère non viable doit être attesté, dans un document comprenant certaines informations (numéro SIRET de l’entreprise, baisse du revenu d’activité exprimée en montant et en pourcentage, etc.), par un tiers de confiance désigné au choix par le travailleur, et qui peut être :
un expert-comptable ;une personne habilitée d’un établissement du réseau consulaire du secteur d’activité dont relève le travailleur indépendant.
Notez qu’une copie de la déclaration de cessation d’activité doit être jointe à cette attestation lors du dépôt de la demande relative à l’ATI.
De plus, toujours concernant le caractère non viable de l’activité, il est désormais précisé que ce dernier correspond à une baisse d’au moins 30 % (appréciée dans certaines conditions) des revenus correspondant à l’activité non salariée déclarés par le travailleur indépendant au titre de l’impôt sur le revenu.
Pour les travailleurs indépendants dont l’activité est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés, ce caractère « non viable » doit résulter d’une baisse de revenus d’au moins 30 % (appréciée dans certaines conditions) et d’une stabilité ou d’une baisse du résultat de la société sur la période retenue pour apprécier la baisse du revenu correspondant à l’activité non salariée.
Enfin, toujours depuis le 1er avril 2022, le montant de cette allocation forfaitaire est fixé à 26,30 € par jour, étant précisé que dans le cas où le montant forfaitaire est supérieur au montant moyen mensuel des revenus d’activité antérieurs, le montant de l’allocation est réduit en conséquence (sans pouvoir être inférieur à 19,73 € par jour).
Pour finir, notez que :
le calcul du montant moyen mensuel est précisé ;les critères d’appréciation de la notion de revenus antérieurs sont définis.
Sources :
Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l’allocation des travailleurs indépendantsDécret n° 2022-451 du 30 mars 2022 relatif au montant de l’allocation des travailleurs indépendants
Allocation des travailleurs indépendants : des précisions © Copyright WebLex – 2022