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Parmi les aides mises en place pour l’achat de carburants et introduites à l’intention des professionnels, celle destinée à soutenir les entreprises du secteur de la pêche vient d’être adaptée…Aide à l’achat de carburant : assouplissement et prolongationPour rappel,...
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur le 27 juin 2026, contient une mesure importante en matière de santé et sécurité au travail : l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) peut...
Depuis le 27 juin 2026, la loi facilite la circulation de certaines informations en cas de fraude aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ou de suspension des indemnités journalières. En cas de fraude avérée, l’employeur pourra être informé par...
Afin de favoriser la lutte contre le travail dissimulé, la loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale instaure une nouvelle procédure de « flagrance sociale » destinée à accélérer la réaction des organismes sociaux pour recouvrer plus rapidement les sommes...
Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales élargit les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale. Les interventions inopinées, jusqu'alors centrées sur les logiciels et systèmes de...
À l'approche de la généralisation de la facturation électronique, une interrogation persistait concernant les appels de charges de copropriété, notamment lorsqu'ils comprennent des dépenses soumises à la TVA. Les syndics devront-ils les transmettre via une plateforme...
Les locaux, professionnels ou privés, peuvent faire l’objet d’une visite de l’administration fiscale, sur autorisation du juge, pour procéder à des recherches en cas de présomption de fraude. Cette procédure, très intrusive, vient d’être aménagée notamment sur la...
Les cessions de droits d'auteur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % sous réserve que l'opération relève réellement d'une exploitation d'une œuvre de l'esprit et non d'une simple prestation de services. Une distinction parfois...
La loi de finances pour 2026 a instauré un mécanisme de réduction des taxes sur les déchets non dangereux mis en décharge ou incinérés dans certaines collectivités ultramarines. Les taux de réduction applicables viennent d'être précisés…Déchets en outre-mer : quels...
L’utilisation croissante des technologies favorise l’émergence de nouvelles pratiques commerciales. Pour protéger les consommateurs des dérives qui peuvent en découler, de nouvelles dispositions sont mises en place à partir du 28 mai 2022.
L’une d’entre elles vise à améliorer la communication autour des annonces de réduction de prix et prévoit, notamment, que l’annonce doit indiquer le prix antérieur le plus bas au cours des 30 derniers jours précédant la réduction.
Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux produits périssables pouvant se dégrader rapidement.
De plus, sont désormais considérés comme étant des pratiques commerciales trompeuses, le fait de :
ne pas respecter les obligations concernant les annonces de réduction de prix ;ne pas informer les consommateurs à propos :○ de la qualité du vendeur (professionnel ou particulier) sur une place de marché en ligne ;○ des paramètres déterminant le classement des produits ;○ des éléments permettant de garantir que les avis des consommateurs proviennent de personnes ayant vraiment acheté ou utilisé les produits ou services proposés ;garantir que ces avis ont bien été déposés par des consommateurs ayant acheté ou utilisé les produits ou services proposés sans les avoir effectivement vérifiés au préalable ;diffuser de faux avis de consommateurs ou de modifier de vrais avis ;etc.
En outre, la règlementation encadrant les contrats conclus à distance est désormais applicable lorsqu’un consommateur échange ses données personnelles en contrepartie d’un contenu numérique sans support matériel ou d’un service numérique (obligation d’information, droit de rétractation, etc.).
Enfin, pour pénaliser certaines pratiques et contribuer au renforcement de la protection des consommateurs, de nouvelles sanctions sont ajoutées et seront appliquées en cas :
de manquements à l’obligation d’information sur l’existence et les modalités des garanties légales de conformité, des éventuelles garanties commerciales et, le cas échéant, du service après-vente (la sanction est de 15 000 € pour les personnes physiques et 75 000 € pour les personnes morales) ;d’infractions de grande ampleur consistant à avoir recours à des pratiques commerciales déloyales continues, altérant fortement le comportement économique des consommateurs, y compris si ces infractions sont commises à l’échelle européenne ;de pratiques consistant à avoir recours de manière continue à des clauses abusives déséquilibrant les relations contractuelles ;etc.
Source :
Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateursRapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateursDécret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
Protection des consommateurs : la règlementation se modernise © Copyright WebLex – 2022