Inaptitude d’un gérant de succursale : faut-il faire mention de l’impossibilité de reclassement ?Pour rappel, les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire ont un statut particulier. Ils ont, en effet, le statut de chefs d’établissement...
Carton rouge pour le coaching bien-être !
Contrôle des coachs « bien-être » : les résultats ne sont pas bons…Le coaching est un accompagnement personnalisé afin d’améliorer une compétence ou un aspect de la vie d’une personne.À l’origine, il concernait uniquement le sport, mais il s’est élargi à tous les...
Données de santé : des efforts à poursuivre !
Les données de santé : une protection renforcéeLes données à caractère personnel des particuliers, sources de nombreuses convoitises, font l’objet d’une protection importante, notamment depuis l’entrée en vigueur du Règlement général pour la protection des données...
Réduction d’impôt « IR-PME » : reconduction du taux de 25 % !
« Réduction d’impôt Madelin » ou « IR-PME » : 25 % pour une année supplémentaire !Les particuliers qui souscrivent au capital d’une société en réalisant des apports peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu appelée «...
Indemnité d’éviction : comment ça marche ?
Indemnité d’éviction : tout n’est pas à inclure !Pour mémoire, à la suite de l’annulation de son licenciement, un salarié a droit à sa réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent.Il a également droit à une indemnité d’éviction dont le but est...
Chirurgie esthétique et mineurs : attention aux communications commerciales !
Protection des mineurs et chirurgie esthétique : communication commerciale zéro !Pour mémoire, la loi prévoit que toute intervention de chirurgie esthétique ne peut être pratiquée que dans des installations satisfaisant à des conditions techniques de...
France 2023 : financer l’agriculture de demain
France 2023 – Vague 2 : pour qui ?France 2023 - Vague 2 est un dispositif de soutien financier pour permettre aux agriculteurs de faire l’acquisition d’équipements plus performants et innovants afin :d’optimiser les ressources en eau ;de préserver les sols, l’eau et...
Organisme de gestion agréé : fin de la réduction ?
Adhésion à un organisme de gestion agréé = réduction d’impôt ?Les entreprises, relevant de l’impôt sur le revenu et adhérant à un organisme de gestion agréé (OGA) bénéficiaient d’avantages fiscaux.Le 1er avantage prenait la forme d’une absence de majoration des...
Mobilité connectée : lancement d’un club de la conformité
La CNIL attentive au développement des nouvelles mobilitésL’étude des données personnelles relatives à la mobilité et aux déplacements de tout un chacun a permis de faire de grands progrès dans ce secteur, notamment en matière de sécurité, de guidage ou de...
Taxe de 3 % sur les immeubles : des exonérations sous conditions
Taxe de 3 % sur les immeubles : une exception sous condition déclarativePar principe due par les entreprises et organismes qui détiennent en France des immeubles, de nombreuses entités échappent en réalité à cette taxe de 3 %.Il en est ainsi notamment des entreprises...
Plan de soutien aux industries agroalimentaires : que contient-il ?
Industries agroalimentaires : le Gouvernement présente son plan de soutienComme de nombreuses entreprises de secteurs variés, la crise énergétique et l’inflation des matières premières affectent les entreprises industrielles du secteur agroalimentaire.À cette...
Attestation de suivi médical : à ne pas confondre avec un avis d’aptitude !
Attestation de suivi médical : un avis d’aptitude déguisé ?Durant plusieurs années, une salariée à la santé précaire bénéficie d’un aménagement de son poste, lui interdisant une station debout prolongée et le port de charge de plus de 2 kg.Lors d’une visite périodique...
Infections à Salmonella : mise en place d’un programme national de lutte
Salmonelles : prévention, dépistage et action rapideLe programme de lutte est basé sur un système de surveillance. Il concerne :les reproducteurs des espèces Gallus gallus et Meleagris gallopavo ;les futures pondeuses et pondeuses d’œufs de consommation.C’est en effet...
Emballages de produits de restauration : une nouvelle filière REP
Une nouvelle filière de valorisation des déchets mise en placeLe principe de responsabilité élargie du producteur (REP) met à contribution les producteurs de certaines filières pour les rendre responsables de la fin de vie des produits qu’ils mettent sur le...
Bail commercial : comment déterminer la valeur locative ?
Bail commercial : la valeur locative, une notion mystérieuse ?Lorsqu’un bail commercial est conclu, le loyer est fixé librement entre le bailleur et le locataire. Au cours de la vie du bail commercial, le loyer peut être amené à être modifié. Cela se fera, selon les...
Crédit d’impôt collection : code NAF contre sous-traitance !
Pour rappel, le crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif fiscal incitant les entreprises à investir dans la recherche et l’innovation. Dans le cadre de ce dispositif, une catégorie particulière est destinée au secteur du textile-habillement et cuir : le...
Gestion des déchets de pneus : une filière qui se structure !
La gestion des déchets de pneus intégrée dans la REP !La loi AGEC, votée en 2020, prévoit la création d’une filière « responsabilité élargie du producteur » REP pour les pneumatiques, applicable à compter du 1er janvier 2023 (quand bien même la gestion des pneus...
AMF : alerte sur des offres d’investissement frauduleuses !
AMF : attention aux offres FOREX « automatisées »Les accès aux diverses offres d’investissement se popularisent et se multiplient. Il est à la portée de tout un chacun de placer ses économies en quelques clics. Une situation dont profitent évidemment certaines...