Afin de soutenir les opérations d’aménagements et d’urbanisme, l’État entend lever les obstacles juridiques qui peuvent alourdir les projets. Parmi les sujets abordés se trouve celui de la solarisation des parkings extérieurs, dont le cadre a été assoupli. Dans quelle...
Depuis l’imposition des revenus 2024, la rémunération perçue par les gérants majoritaires de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est imposée comme des bénéfices non commerciaux (BNC) ou comme des traitements et salaires, selon l’activité...
C’est désormais officiel, la FESAC confirme sa place d’interlocuteur national pour les entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma, en répondant aux critères de représentativité interprofessionnelle. Focus.La FESAC : nouvelle...
Parce qu’elles peuvent entraîner des conséquences dramatiques en cas d’accidents ou d’incidents, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ont l’obligation de déclarer ce type d’évènement au plus vite pour une meilleure gestion des...
Alors que les sites culturels, ludiques ou éducatifs bénéficient du taux réduit de TVA de 10 %, l’accès aux équipements sportifs reste soumis au taux normal, sauf exceptions. Des précisions viennent clarifier le traitement applicable, au regard de la TVA, à certaines...
La CPAM peut procéder à tout moment à des contrôles auprès des assurés percevant des prestations de l’Assurance maladie, en particulier des IJSS, afin de s’assurer que la situation déclarée répond bien à la situation réelle. Alors que ces vérifications pouvaient...
Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier et les locations de logements meublés à usage résidentiel sont soumises au taux réduit de TVA de 10 %, toutes conditions par ailleurs remplies, si des prestations annexes sont fournies. Si la...
Au printemps 2024, la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite « SREN », a posé un certain nombre de règles générales dont les modalités d’application restaient à fixer. Il en va ainsi de la question des frais de transfert de données en cas de...
Le fait de recevoir des mails et des sms pendant un arrêt maladie par sa hiérarchie est-il de nature à créer automatiquement un préjudice indemnisable du salarié ? C’est à cette question que le juge vient d’apporter (une nouvelle fois) la (même) réponse…Mails et SMS...
Bonne nouvelle pour les volontaires internationaux : les règles d’indemnisation évoluent, avec une indemnité supplémentaire désormais dégressive en cas de retour anticipé pour situation de crise, et un maintien renforcé des droits en congé maternité ou d’adoption.VIE...
Pour rappel, la loi Climat et résilience d’août 2021 a mis à la charge des services numériques d’assistance au déplacement – autrement dit, les GPS – 4 grandes obligations :
celle d’informer leurs utilisateurs sur les impacts environnementaux de leurs déplacements ce qui emporte, lorsqu’elles existent, l’indication de la présence et les caractéristiques des mesures de restriction de circulation en vigueur dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) ;celle de ne pas favoriser exclusivement ni l’utilisation du véhicule individuel, ni l’usage massif de voies secondaires non prévues pour un transit intensif ;celle de proposer aux utilisateurs un classement des itinéraires intégrés suggérés en fonction de leur impact environnemental (notamment en matière d’émissions de gaz à effet de serre) ;dans le cas des GPS spécifiques aux véhicules lourds, celle d’informer leurs utilisateurs des mesures de restriction de circulation sur les itinéraires proposés.
De nouvelles précisions ont été apportées sur ces points : elles s’appliquent pour les déplacements dont le point d’origine et la destination finale sont situés dans le territoire national.
Les avancées ont notamment trait à :
l’obligation d’information relative aux ZFE-m, dans le cadre de laquelle les sociétés mettant à disposition de leurs utilisateurs un service GPS devront utiliser les données issues du site officiel transport.data.gouv.fr et les retranscrire sous forme d’un message porté à l’attention de l’utilisateur ;l’obligation d’émettre des messages de sensibilisation concernant les alternatives à l’utilisation du véhicule individuel, comme « pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo » ; notez que l’utilisation de l’un de ces messages doit être complétée par la mention signature suivante : « #SeDéplacerMoinsPolluer » ;la régulation de l’utilisation des voies secondaires proposées par le GPS et ce, dans le but d’éviter un usage massif de celles-ci ;la délivrance d’une information relative aux quantités de gaz à effet de serre et aux polluants de l’air émis par le ou les modes de transport utilisés pour chaque suggestion d’itinéraire.
Le GPS devra les intégrer dès la prochaine mise à jour de l’appareil ou de l’application, à l’exception des GPS poids lourds qui ont jusqu’au 1er mars 2023 pour se mettre en conformité.
Source :
Décret no 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d’assistance aux déplacementsArrêté du 3 août 2022 relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements
GPS : tous les indicateurs sont au vert ! © Copyright WebLex – 2022