Bien que le sujet soit moins médiatisé qu’à ses débuts, la campagne de rappel des airbags Takata est toujours en cours. Le Gouvernement a d’ailleurs apporté des adaptations au dispositif, notamment sur les modalités de la campagne et sur son calendrier. Faisons le...
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Les modalités pratiques de la phase pilote du précompte des cotisations sociales dues par certains travailleurs de plateformes sont précisées. L’occasion de faire le point sur ce dispositif, qui doit être généralisé à compter du 1er janvier 2027.Travailleurs de...
Les règles sont désormais fixées : les salariés qui concluent une rupture conventionnelle individuelle homologuée verront, à compter du 1er septembre 2026, leur durée maximale d’indemnisation chômage réduite. L’avenant à la convention d’assurance chômage prévoyant...
Lorsqu'une société acquiert un bien immobilier à un prix supérieur à sa valeur réelle, l'administration fiscale peut être tentée d'y voir un avantage consenti au vendeur. Encore faut-il pouvoir démontrer que le prix payé excède effectivement la valeur vénale du bien....
Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard,...
Les entreprises qui réalisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent désormais bénéficier d'un régime de TVA plus favorable. On fait le point…Une exclusion historique du droit à déduction de la TVAJusqu'au 20 février 2026, les...
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Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier sont révisées chaque année. Qu’en est-il en 2026 ?RAVGDT : fixation annuelle de la valeur de service du...
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation à payer ou à...
Pour rappel, le droit de propriété se compose de la nue-propriété (c’est le droit de disposer du bien comme un propriétaire) et de l’usufruit (c’est le droit d’utiliser le bien en question et de percevoir les revenus qu’il peut produire, comme les revenus fonciers pour un bien immobilier mis en location par exemple).
Parfois, il arrive qu’une vente ne concerne qu’une partie du droit de propriété, par exemple l’usufruit. C’est justement d’une telle vente qu’un notaire a été chargé.
Dans le compromis de vente, il indique qu’une banque possède une créance hypothécaire dont il est nécessaire d’obtenir une mainlevée partielle pour la réalisation du projet de vente.
En clair, lorsque le propriétaire de l’immeuble l’a acheté, pour obtenir son prêt immobilier, il a accordé une garantie permettant à la banque de se faire rembourser prioritairement, en cas de défaillance de l’emprunteur.
Par la suite, le notaire demande à l’acquéreur de verser le prix de vente. Mais, la banque refusant finalement d’accorder cette mainlevée partielle de l’hypothèque, l’acquéreur est contraint de renoncer à son achat… Ce qu’il reproche au notaire : celui-ci aurait dû, selon lui, s’assurer auprès de la banque que la créance hypothécaire ne ferait pas obstacle à la réalisation de la vente.
Faute de l’avoir fait, le notaire a manqué à son obligation de diligence… ce qui justifie le versement d’une indemnité à l’acquéreur, tranche le juge.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 15 juin 2022, n° 20-20010
Vente immobilière : quand le notaire commet une erreur… © Copyright WebLex – 2022