Une société paie (et déduit) le montant des loyers pour la location d’un appartement de luxe en plein cœur de Paris. Des dépenses qui n’ont rien à voir avec l’activité de la société, donc non déductibles, selon l’administration. Qu’elle utilise pourtant à des fins...
Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative et, dans ce cadre, il est notamment prévu la mise en place d’un audit en vue d’étudier l’impact de l’engagement bénévole et les modalités de soutien qui pourraient s’envisager…Association : un...
Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative. Au programme : l’occupation du domaine public, les opérations de crédit, les jeux d’argent et de hasard. Quelques détails à ce sujet…Association et simplification de la vie associative :...
Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annoncées : ce sont 50 mesures qui viennent d’être présentées par le Gouvernement, regroupées en 3 objectifs qualifiés d’ambitieux. Revue de détail…Des...
Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de nouvelles mesures pour renforcer les contrôles et les informations à disposition des résidents et de leurs proches. À côté de cela, d’autres règles...
Depuis le 1er décembre 2023, le régime de la prime partage de la valeur (PPV) a été modifié. Notamment, les employeurs ont désormais la possibilité de verser 2 primes par année civile tout en bénéficiant des exonérations fiscales prévues. Mais quelle est l’incidence...
Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 devaient en principe ouvrir droit au bénéfice pour les employeurs d’une aide exceptionnelle à l’embauche… qui va finalement prendre fin dès le 1er mai 2024. Cela mérite quelques...
À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un hypermarché le paiement d’un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Pour calculer le taux de la taxe applicable, la société ne tient pas compte de son activité...
Depuis qu’il est obligatoire pour les sites internet de laisser le choix à leurs visiteurs d’accepter ou non l’installation de cookies, plusieurs sites ont adopté une pratique dans laquelle l’action de refuser l’installation de cookies s’accompagne d’un paiement. Une...
En France, 90 % des feux de forêts sont d’origine humaine. Parmi eux, la moitié est causée par une négligence, qui peut prendre la forme, par exemple, d’un mégot jeté dans la nature. Un fléau contre lequel luttent les pouvoirs publics notamment en mettant à...
Pour rappel, le droit de propriété se compose de la nue-propriété (c’est le droit de disposer du bien comme un propriétaire) et de l’usufruit (c’est le droit d’utiliser le bien en question et de percevoir les revenus qu’il peut produire, comme les revenus fonciers pour un bien immobilier mis en location par exemple).
Parfois, il arrive qu’une vente ne concerne qu’une partie du droit de propriété, par exemple l’usufruit. C’est justement d’une telle vente qu’un notaire a été chargé.
Dans le compromis de vente, il indique qu’une banque possède une créance hypothécaire dont il est nécessaire d’obtenir une mainlevée partielle pour la réalisation du projet de vente.
En clair, lorsque le propriétaire de l’immeuble l’a acheté, pour obtenir son prêt immobilier, il a accordé une garantie permettant à la banque de se faire rembourser prioritairement, en cas de défaillance de l’emprunteur.
Par la suite, le notaire demande à l’acquéreur de verser le prix de vente. Mais, la banque refusant finalement d’accorder cette mainlevée partielle de l’hypothèque, l’acquéreur est contraint de renoncer à son achat… Ce qu’il reproche au notaire : celui-ci aurait dû, selon lui, s’assurer auprès de la banque que la créance hypothécaire ne ferait pas obstacle à la réalisation de la vente.
Faute de l’avoir fait, le notaire a manqué à son obligation de diligence… ce qui justifie le versement d’une indemnité à l’acquéreur, tranche le juge.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 15 juin 2022, n° 20-20010
Vente immobilière : quand le notaire commet une erreur… © Copyright WebLex – 2022