Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
Les vignes sont des végétaux sensibles aux maladies. Pour éviter la prolifération de ces maladies, des règles encadrent le développement non maitrisé de vignes non cultivées. Des précisions sont apportées concernant les sanctions liées au non-respect de ces règles…
Du fait des difficultés que connait la filière viticole, un phénomène se fait de plus en plus important : celui de l’abandon par les exploitants de certaines parcelles de vignes dont ils ne sont plus en mesure d’assurer l’entretien.
Cependant, la friche de ces parcelles peut s’avérer d’autant plus préjudiciable pour la profession puisqu’elle favorise le développement et la propagation de maladies qui touchent durement la vigne.
C’est notamment le cas de la flavescence dorée, une maladie incurable présente actuellement en France qui peut causer la perte totale de la récolte d’un professionnel et entrainer à terme la mort de la plante.
Du fait de ces risques, des règles sont mises en place afin de contraindre les exploitants à prendre des mesures contre la prolifération de ces friches et consistent à tailler, traiter ou arracher des vignes non cultivées.
Le fait de ne pas se conformer à ces règles faisait l’objet de sanctions jugées démesurées, par conséquent non appliquées et donc peu dissuasives. C’est pourquoi le régime de sanction est revu.
Il est désormais prévu que les contrevenants pourront se voir condamner au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Une sanction jugée bien plus réaliste et donc plus simple à mettre en œuvre.
De plus, il est désormais prévu que tout agent habilité qui constate un manquement à ces règles d’entretiens peut enjoindre à l’intéressé de s’y conformer dans un délai que l’agent fixe.
Le non-respect de ces injonctions sera constitutif d’un délit qui pourra faire l’objet de sanctions plus importantes.
Ces changements sont entrés en vigueur le 15 juin 2025.
Vignes en friche : une sanction pour protéger les cultures – © Copyright WebLex
