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Les entreprises appelées à recourir à une plateforme agréée pour émettre et recevoir leurs factures électroniques devront pouvoir compter sur des prestataires fiables tout au long de leur activité. Pour garantir cette fiabilité, les plateformes feront désormais...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent progressivement. Ces taux sont à présent connus pour la période 2026-2028.
Pour rappel, un régime d’indemnisation des récoltes a été créé au 1er janvier 2023 afin de remplacer l’ancien système datant des années 60.
Ce régime universel d’indemnisation des pertes de récoltes résultant d’aléas climatiques se décline en 3 étages de couverture de risques.
Le 1er étage concerne les risques « de faible intensité », qui sont pris en charge par l’agriculteur.
Le 2e étage concerne les risques « d’intensité moyenne » qui sont pris en charge par l’assurance multirisques climatiques subventionnée par l’État, sous réserve pour l’agriculteur de l’avoir souscrite.
Le 3e étage concerne les risques « catastrophiques » qui déclenche la solidarité nationale pour tous les agriculteurs.
Concrètement, pour inciter les professionnels du secteur à s’assurer, les exploitants n’ayant pas souscrit d’assurance bénéficient d’une indemnisation mais à des conditions moins favorables que celles applicables aux agriculteurs assurés.
Ce régime applique des seuils et des taux qui avaient été fixés pour la période allant de 2023 à 2025, et qui viennent d’être actualisés. Ainsi, le Gouvernement a publié pour les éléments pour les récoltes de 2026 à 2028 :
En cas d’activation du 3e étage du régime, correspondant aux pertes les plus élevées, les agriculteurs continueront de bénéficier d’une indemnité de solidarité nationale de 90 %.
De même, concernant les assurances subventionnées, sont maintenu :
Les changements concernent, comme l’avaient indiqué les pouvoirs publics lors de la mise en place de ce nouveau régime, les taux d’indemnité de solidarité nationale qui poursuivent leur baisse pour les agriculteurs non-assurés.
Concernant les grandes cultures dont les cultures industrielles et les semences de ces cultures, les légumes pour l’industrie, le marché frais et semences de ces cultures et la viticulture, les taux applicables sont de :
Concernant l’arboriculture et les petits fruits, les taux applicables sont de :
Concernant les autres productions dont les plantes à parfum, aromatiques et médicinales, l’horticulture, les pépinières, l’apiculture, l’aquaculture, l’héliciculture, un taux de 45 % déjà applicable est maintenu pour les années 2026, 2027 et 2028.
Enfin, le Gouvernement a également prévu que des taux et seuils dérogatoires pourraient être mis en place pour la période restant à courir jusqu’au 31 décembre 2028 si :
Assurance récolte 2026-2028 : quelle indemnisation pour les agriculteurs non-assurés ? – © Copyright WebLex
