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Lorsqu’un fonds de commerce est vendu, les créanciers du vendeur peuvent s’opposer au versement du prix de vente par l’acquéreur au vendeur durant un certain délai afin d’obtenir le paiement de leurs créances. Mais que se passe-t-il lorsque l’acquéreur a déjà versé l’argent au vendeur ?
Le délai d’opposition des créanciers
Lorsqu’un fonds de commerce est vendu, il est très (très !) fortement conseillé à l’acquéreur de ne pas verser immédiatement le prix de vente au vendeur, mais de le confier à un séquestre afin de se prémunir de toute opposition faite par les créanciers du vendeur.
En effet, les créanciers ont un délai de 10 jours à compter de la publication de la vente au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) pour s’opposer au paiement du prix du fonds de commerce entre les mains du vendeur et obtenir auprès de l’acquéreur du fonds le paiement de leur créance.
Dans l’hypothèse où l’acquéreur a déjà versé l’argent au vendeur, ce paiement est inopposable aux créanciers qui peuvent se retourner contre lui pour obtenir leur dû à hauteur du prix de vente.
L’affaire
Un entrepreneur vend son fonds de commerce à une SAS. Cette dernière verse au fur et à mesure de l’avancement du dossier les 4/5e du prix de vente et fait séquestrer le reste par un avocat, le temps de purger le délai d’opposition des créanciers.
Sauf que, durant le délai d’opposition des créanciers, l’administration fiscale forme opposition sur le prix de vente pour un montant supérieur à la somme séquestrée. Elle se tourne donc vers l’acquéreur afin d’obtenir le paiement de sa créance.
« Non ! », refuse l’acquéreur selon qui la demande de l’administration est irrégulière.
En effet, l’administration a demandé au juge de condamner l’acquéreur en invoquant non pas le texte relatif aux cessions de fonds de commerce, mais le texte relatif à la responsabilité délictuelle.
Pour rappel, pour obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle, il faut prouver l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les 2, ce qui n’a été fait ici.
Par conséquent, parce que l’administration s’est trompée dans son argumentaire, elle ne peut rien demander à l’acquéreur.
« Faux ! », tranche le juge en faveur de l’administration tout en rappelant le principe : l’acquéreur qui verse le prix de vente au vendeur avant la fin du délai d’opposition des créanciers de 10 jours après publication de la vente n’est pas libéré à l’égard des tiers.
Peu importe donc son argumentaire, l’administration a le droit de réclamer à l’acquéreur du fonds de commerce le paiement de sa créance dans la limite des sommes qu’il a versé au vendeur… trop rapidement !
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