Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
Pour pouvoir être menés à bien, certains projets sont soumis à l’obtention d’une autorisation environnementale lorsqu’ils présentent des risques pour l’environnement, la santé ou la sécurité publique, ou s’ils peuvent avoir un impact important sur le milieu aquatique.
À titre d’exemple, les projets d’installations classées pour l’environnement (ICPE) sont concernés par cette obligation.
Quant aux porteurs de projet qui doivent implanter des ICPE sur leur site minier, ils doivent déposer 2 dossiers : l’un pour obtenir l’autorisation environnementale et l’autre pour obtenir l’autorisation de travaux miniers.
Pour leur simplifier la vie administrative, il était prévu qu’à compter du 1er janvier 2023, l’autorisation de travaux miniers soit intégrée dans l’autorisation environnementale. Concrètement, cela leur aurait permis de ne déposer qu’un seul dossier au lieu de 2.
Toutefois, l’élaboration des décrets devant permettre cette simplification administrative ne sera pas achevée en temps voulu. De même, les téléprocédures informatiques ne seront pas opérationnelles pour le 1er janvier 2023.
Tirant les conséquences de l’impossibilité de mettre en œuvre la réforme à la date initialement prévue, le Gouvernement se laisse 6 mois supplémentaires et reporte son entrée en vigueur au 1er juillet 2023.
Par ailleurs, en complément de ce report, notez que d’autres mesures ont été prises :
les permis exclusifs de recherches minières peuvent être prolongés à la condition que la durée totale du permis n’excède pas 15 ans, hors géothermie et stockages souterrains ;les demandes de prolongation de permis exclusifs de recherches sont soumises à la réalisation d’une analyse environnementale, économique et sociale, à l’exception de la géothermie ;l’analyse environnementale et/ou économique et sociale peut être mise à jour, partiellement ou totalement, en cas de changement substantiel des conditions d’exploration ou d’exploitation, après procédure contradictoire ;la prolongation exceptionnelle de 3 ans supplémentaires du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques n’est pas soumise à l’analyse environnementale, économique et sociale ; etc.
Source :
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniersOrdonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniersRapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minierOrdonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier
Travaux miniers : une simplification administrative à venir © Copyright WebLex – 2022