Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
Dans le cadre de la loi dite « Immigration » adoptée en janvier dernier, les dispositions réglementaires et législatives encadrant les cartes de séjour et les autorisations de travail délivrées pour motif professionnel évoluent. Explications.
Pour mémoire et jusqu’à l’adoption de la loi dite « Immigration », le « Passeport talent » désignait une carte de séjour pluriannuelle délivrée à certains travailleurs étrangers dont la résidence en France constitue un atout économique.
Ce passeport talent s’adressait à 11 catégories de salariés (parmi lesquels on retrouvait les salariés qualifiés, le salarié recruté par une entreprise innovante, l’emploi hautement qualifié, etc.).
Afin d’améliorer la lisibilité et l’attractivité de ce dispositif, une refonte de ce dispositif, initiée par la loi, est mise en place en unifiant les passeports délivrés pour motifs de création d’entreprise, de projet économique innovant et d’investissement économique direct en une unique carte de séjour pluriannuelle dénommée « talent porteur de projet ».
De la même manière, elle concrétise également l’unification des 3 passeports délivrés aux jeunes diplômés qualifiés, aux salariés d’une jeune entreprise innovante et aux salariés en mission en une seule carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent – salarié qualifié ».
Notez également qu’une carte de séjour pluriannuelle « talent – profession médicale et de la pharmacie » est également mise en place.
Délivrée pour 4 ans maximum, elle est instituée au profit des travailleurs étrangers qui occupent des fonctions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien hors de l’Union européenne.
Outre la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité et l’obtention d’une attestation permettant d’exercer, le professionnel de santé devra justifier d’un seuil de rémunération minimale annuelle brute dont le montant est égal ou supérieur au 2e échelon de la grille des émoluments des praticiens associés, conformément au Code de la santé publique.
Par ailleurs, notez que la « carte bleue européenne » qui vise à faciliter l’entrée, le séjour et le travail en France des travailleurs étrangers hautement qualifiés pourrait permettre à son détenteur de séjourner et travailler provisoirement en France pendant le traitement de sa demande.
Ainsi, une autorisation provisoire de séjour au bénéficiaire d’une carte bleue européenne en mobilité est prévue pour lui permette de travailler au plus tard 30 jours après l’introduction de la demande, dans l’attente de la délivrance de son titre de séjour définitif.
Quant aux délais de traitement, ils courent à compter du dépôt de la demande complète et durent :
Le silence gardé par l’administration pendant ce délai fait naître une décision implicite de rejet.
Travailleurs étrangers : remplacement du Passeport talent ! – © Copyright WebLex
