Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
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Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices dès le mois de leur création et jusqu’à la fin du 59ème mois suivant.
Une fois cette période d’exonération arrivée à son terme, elles bénéficient encore d’un abattement pour le calcul de l’impôt, applicable sur le montant de leurs bénéfices, fixé à :
75 % pour la 1re période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération ;50 % pour la 2de période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération ;25 % pour la 3me période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération.
Au total, l’entreprise créée ou reprise bénéficie d’un régime fiscal avantageux pendant près de 8 ans.
Mais encore faut-il pour cela qu’elle remplisse toutes les conditions requises, et notamment une condition dite « d’implantation exclusive » en ZRR, c’est-à-dire que l’ensemble de son activité, son siège social et ses moyens d’exploitation matériels et humains doivent être situés dans la zone.
Toutefois, certaines activités non sédentaires peuvent être considérées comme étant implantées exclusivement en ZRR et peuvent donc peuvent bénéficier du régime de faveur, si :
25 % au plus de leur chiffre d’affaires (CA) est réalisé hors zone, donc si 75 % au moins de leur CA est réalisé dans la ZRR ;le cabinet, le bureau d’étude ou de conseil, ou le local où est effectuée la partie administrative de l’activité est implanté en ZRR.
Si l’activité hors zone représente plus de 25 % du CA, le bénéfice de l’entreprise sera soumis à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun à proportion de son CA réalisé hors zone.
C’est précisément sur ce point que l’administration fiscale a été interrogée, concernant le cas précis d’une société de transport.
Il lui a été demandé si la condition « d’implantation exclusive » en ZRR pouvait être considérée comme remplie si le lieu de stationnement habituel des véhicules, le lieu d’implantation des installations d’entretien et celui de la direction effective de la société sont situés en zone ?
Ce à quoi l’administration répond qu’effectivement, les activités de transport sont, par nature, non sédentaire.
Dès lors, pour que la condition d’implantation exclusive soit remplie et donc, pour bénéficier du régime de faveur lié à l’implantation en ZRR, il faut que :
le local où est effectuée la partie administrative de l’activité soit implanté en ZRR (ce qui semble être le cas ici) ;25 % au plus de son chiffre d’affaires (CA) soit réalisé hors zone… Ce qui reste à vérifier !
Source : Rescrit administratif publié le 21 décembre 2022 : « RES – Bénéfices industriels et commerciaux – Champ d’application et territorialité – Éligibilité des sociétés de transport à l’exonération d’impôt sur les bénéfices en zone de revitalisation rurale (ZRR) prévue à l’article 44 quindecies du CGI »
Transporteur installé en ZRR : un avantage fiscal sous conditions… © Copyright WebLex – 2023