1/ Tarif applicable en ligne directeFRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable N'excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %Comprise entre 15 932 € et 552 324 €20 %Comprise entre 552 324 € et 902 838 €30...
Tarifs des droits de donation – 2026
1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable N'excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %Comprise entre 15 932 € et 552 324 €20 %Comprise entre 552 324 € et 902 838 €30...
Barème fiscal des frais de carburants 2026
Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés...
Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques – Année 2025
Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques (référence 100 en 2015) PériodeNuitées du trimestre (en millions)Variation annuelle (en %)1er trimestre 202523,0- 0,5 %2e trimestre 202523,2+ 6,1 %3e trimestre 202534,7+ 2,4 %4e trimestre...
Indice de la production dans la restauration – Année 2025
Indice de la production dans la restauration (référence 100 en 2015)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2025154,5+ 0,1 %Février 2025152,4- 1,1 %Mars 2025151,0- 0,9 %Avril 2025157,1+ 2,5 %Mai 2025155,4- 0,5 %Juin 2025153,6- 1,4 %Juillet 2025155,4+ 0,9 %Août...
Indice de la production dans l’hébergement – Année 2025
Indice de la production dans l’hébergement (référence 100 en 2015)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2025174,4 + 1,5 %Février 2025 171,6 - 1,3 % Mars 2025171,8 + 0,3 %Avril 2025177,6 + 1,8 %Mai 2025180,2 + 0,9 %Juin 2025177,1 - 1,1 % Juillet 2025173,5 - 1,2...
Indice de la fréquentation touristique des hôtels – Année 2025
Indice de la fréquentation touristique des hôtels (référence 100 en 2015)PériodeNuitées du trimestre (en millions)Variation annuelle (en %)1er trimestre 202542,2- 2,0 %2e trimestre 202560,3+ 5,2 %3e trimestre 202569,2+ 4,3 %4e trimestre 202548,7+ 2,1 % Source : Indice...
Indice du volume des ventes dans le commerce de gros – Année 2025
Indice du volume des ventes dans le commerce de gros (référence 100 en 1991)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 202598,4- 0,1 %Février 202598,5- 0,1 %Mars 202598,9+ 0,5 %Avril 2025100,0+ 0,9 %Mai 202599,4- 0,6 %Juin 2025100,5+ 0,8 %Juillet 202598,3- 2,0 %Août...
Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) – Année 2025
PériodeIndexJanvier 2025132,0Février 2025132,1Mars 2025132,5Avril 2025132,9Mai 2025132,9Juin 2025133,1Juillet 2025133,4Août 2025133,7Septembre 2025133,3Octobre 2025133,2Novembre 2025133,3Décembre 2025133,7Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)Pour...
Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires – 2026
1/ Tarifs des actesLa prisée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel :en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque bien, produit, article ;dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne...
Taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France – 2026
Comme chaque année, les tarifs au mètre carré de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) en région Ile-de-France sont actualisés.
Cette taxe sur la création de bureaux concerne les travaux de construction, de reconstruction et d’agrandissement.
Les tarifs varient selon la circonscription dans laquelle les travaux sont effectués. Les circonscriptions sont les suivantes :
- 1re circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;
- 2e circonscription : les communes de la métropole du Grand Paris autres que les communes de la 1re circonscription ;
- 3e circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris autres que les communes des 1ère et 2e circonscriptions ;
- 4e circonscription : les autres communes situées en Île-de-France.
Le montant dû par l’entreprise varie selon la nature des locaux (bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage).
Locaux à usage de bureaux
Tarif 2026 pour les locaux à usage de bureaux
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Lieux des locaux
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Tarif par m2 au 1er janvier 2026 |
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1re circonscription |
469,99 € |
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2e circonscription |
105,78 € |
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3e circonscription |
58,79 € |
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4e circonscription |
0 € |
Locaux commerciaux
Tarif 2026 pour les locaux commerciaux
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Lieux des locaux
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Tarif par m2 au 1er janvier 2026 |
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1re circonscription |
151,62 € |
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2e circonscription |
94,04 € |
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3e circonscription |
37,65 € |
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4e circonscription |
0 € |
Locaux de stockage
Concernant ces locaux, le tarif applicable à l’ensemble des circonscriptions est fixé à 16,49 € par mètre carré au 1er janvier 2026.
Source :