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Suite au transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la Direction générale des finances publiques (DGFIP), des précisions viennent d’être apportées concernant cette taxe : lesquelles ?
Depuis le 1er septembre 2022, la gestion de la taxe d’aménagement (TAM) a été transférée à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en lieu et place des services chargés de l’urbanisme dans le département.
Suite à ce transfert, les dispositions correspondantes à cette taxe ont été codifiées dans le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.
Cette évolution s’est accompagnée d’un alignement des règles fiscales de la TAM sur celles applicables à la taxe foncière, notamment en ce qui concerne la notion d’achèvement.
Dans ce cadre, des précisions viennent d’être apportées.
Champ d’application de la TAM
La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme, qu’il s’agisse de constructions, reconstructions, agrandissements ou aménagements (permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable).
Depuis la loi de finances pour 2025, son champ d’application a été étendu aux locaux faisant l’objet d’un projet de transformation en logements, y compris en dehors du secteur agricole.
Une base de calcul actualisée pour 2025 La taxe est calculée sur :
Pour les autorisations d’urbanisme délivrées en 2025, la valeur forfaitaire est fixée à :
Les principaux aménagements taxables sont évalués notamment à :
Taux de la taxe d’aménagement
Les taux de la taxe d’aménagement sont fixés par délibération des collectivités territoriales dans les limites suivantes :
Un changement majeur : l’exigibilité à la date d’achèvement
Il vient d’être précisé que la taxe d’aménagement n’est plus exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, mais :
Notez que la notion d’achèvement est identique à celle retenue en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties : l’immeuble est considéré comme achevé lorsqu’il est habitable ou utilisable, même si certains travaux accessoires restent à réaliser.
Cas des constructions illégales ou irrégulières
Lorsque des travaux sont réalisés sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance des prescriptions de l’autorisation accordée, la taxe devient exigible à la date du procès-verbal d’infraction.
Dans ce cas, le fait générateur et l’exigibilité de la TAM coïncident et la taxe doit être payée selon les règles en vigueur à la date figurant sur le procès-verbal, sur la base des surfaces et caractéristiques constatées.
Déclarations et modalités de paiement
Depuis le 31 décembre 2025, 2 déclarations dématérialisées sont disponibles sur impots.gouv.fr :
Pour ces projets d’envergure, un mécanisme d’acomptes est prévu :
Taxe d’aménagement : précisions utiles de l’administration fiscale – © Copyright WebLex
