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Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Assignation 18,28 € Signification de décision de justice 25,79 € Signification des autres titres...
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Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien (référence 100 en 1976)PériodeIndiceJanvier 202597Février 202590Mars 202592Avril 202588Mai 202588Juin 202592Juillet 202592Août 202599Septembre 202594Octobre 202595Novembre 202598Décembre...
Indice du climat des affaires dans les activités immobilières (référence 100 en 1976)PériodeIndiceJanvier 2025104Février 2025101Mars 2025100Avril 2025103Mai 2025104Juin 2025101Juillet 202599Août 202596Septembre 202594Octobre 202597Novembre 202594Décembre 2025 Source...
Indice du climat des affaires dans le BTP (référence 100 en 1976)PériodeIndiceJanvier 202598Février 202598Mars 202598Avril 202597Mai 2025101Juin 2025100Juillet 202596Août 202598Septembre 202598Octobre 202596Novembre 202596Décembre 2025 Source : Indice du climat des...
Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises (référence 100 en 1976)PériodeIndiceJanvier 202596Février 202596Mars 202597Avril 202598Mai 2025101Juin 2025103Juillet 202598Août 202597Septembre 202595Octobre 202597Novembre 2025100Décembre 2025 ...
1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 6,20 % dans la plupart des départements.
Il se décompose de la façon suivante :
|
Nature de la taxation |
Taux |
|
Droit départemental |
5,00 % sauf dans l’Indre et Mayotte où le taux est de 3,80 % * |
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Taxe communale additionnelle |
1,20 % |
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Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement |
2,37 %** |
* En principe, le taux du droit départemental est fixé à 3,80 %, mais la Loi permet aux départements de le moduler à la hausse (taux maximum 5,00 % depuis le 1er avril 2025 pour les actes passés et les conventions conclues entre 1er avril 2025 et le 31 mars 2028 contre 4,50 % avant cette date) ou à la baisse (taux minimum 1,20 %). De nombreux départements ont voté pour l’application du nouveau taux maximum de 5,00 %. D’autres continuent d’appliquer le taux de 4,50 %. La liste des départements et des taux votés est disponible ici.
**Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.
2/ Taux réduit :
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Nature de la taxation |
Taux |
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Droit départemental |
0,70 % |
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Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental |
2,14 %*** |
***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.
3 / Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile de France : le taux est de 0,6 %.
Attention : il existe un certain nombre de ventes immobilières bénéficiant d’un régime de faveur.
Source :