Indice de la production dans les acticités d'architecture et d'ingénierie (référence 100 en 2015)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2025112,8- 5,7 %Février 2025115,1+ 1,2 %Mars 2025115,1+ 0,1 %Avril 2025114,2- 0,5 %Mai 2025111,8- 1,2 %Juin 2025117,2+ 4,0 %Juillet...
Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la...
Indice de la production des services aux ménages (référence 100 en 2015)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2025153,5+ 0,5 %Février 2025156,3+ 1,5 %Mars 2025153,4- 2,1 %Avril 2025156,8+ 2,4 %Mai 2025154,9- 1,7 %Juin 2025157,8+ 1,6 %Juillet 2025155,1- 1,9 %Août...
Indice de la production des transports aériens (référence 100 en 2015)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2025157,9 - 9,8 %Février 2025185,0 + 16,7 %Mars 2025167,7 - 7,2 %Avril 2025163,2 - 2,3 %Mai 2025166,6+ 2,0 %Juin 2025173,4+ 2,8 %Juillet 2025168,9- 1,9 %Août...
Indice de la production dans les activités juridiques et comptables (référence 100 en 2015)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2025109,4- 1,4 %Février 2025109,5+ 0,1 %Mars 2025110,8+ 1,3 %Avril 2025109,1- 1,2 %Mai 2025109,5+ 0,6 %Juin 2025110,9+ 0,8 %Juillet...
Indice de la production des transports maritimes et fluviaux (référence 100 en 2015) PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2025Non disponibleNon disponibleFévrier 2025Non disponibleNon disponibleMars 2025Non disponibleNon disponibleAvril 2025Non disponibleNon...
Indice de la production des agences de voyage (référence 100 en 2015) PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2025224,8+ 8,3 % Février 2025221,6 - 2,2 %Mars 2025226,6+ 0,7 % Avril 2025228,3- 0,7 % Mai 2025222,6 - 3,9 %Juin 2025214,6+ 2,7 % Juillet 2025215,8+ 0,1...
Indice de la production des transports terrestres (référence 100 en 2015)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2025110,6+ 0,8 %Février 2025110,6+ 0,0 %Mars 2025113,8+ 2,6 %Avril 2025111,1- 2,1 %Mai 2025110,1- 0,9 %Juin 2025112,8+ 2,0 %Juillet 2025110,8- 1,3 %Août...
Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 84,51 €.La reconnaissance conjointe anticipée et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique donnent lieu à la perception d'un émolument...
Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives (référence 100 en 2015)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2025173,1 + 0,2 %Février 2025177,8 + 2,3 %Mars 2025172,9 - 3,1 %Avril 2025178,0 + 3,2 %Mai 2025175,8 - 1,8 %Juin 2025179,5 + 1,8...
Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 84,51 €.
La reconnaissance conjointe anticipée et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique donnent lieu à la perception d’un émolument fixe de 75,46 €.
La reconnaissance conjointe lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation avant le 3 août 2021 donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 75,46 €.
Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial donnent lieu à la perception :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
1,290 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,532 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
0,355 % |
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Plus de 60 000 € |
0,266 % |
Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception d’un émolument proportionnel dans les mêmes conditions que les actes relatifs à une donation entre vifs.
L’élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial donne lieu à un émolument selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
2,515 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,038 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
0,692 % |
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Plus de 60 000 € |
0,519 % |
Lorsque le notaire désigné par le juge établit l’acte de partage, l’émolument perçu s’impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l’acte de partage.
Le consentement des époux ou concubins dans le cadre d’une procréation médicalement assistée donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 75,46 €.
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