Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou...
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATÉGORIEDÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTPrivilège du Trésor en matière fiscale1re inscription, la radiation totale ou...
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 20261/ Procédure de redressement professionnelL'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :d'un...
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTEnsemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt6,36...
Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979)PériodeIndiceJanvier 202591Mars 202595Mai 202595Juillet 202597Septembre 202598Novembre 202598 Source : Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Novembre...
Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991)PériodeIndiceJanvier 202597Février 202597Mars 2025100Avril 202595Mai 202598Juin 202599Juillet 202598Août 202592Septembre 202592Octobre 202599Novembre 202597Décembre 2025 ...
PériodeVariation mensuelleNombre d’immatriculationJanvier 2025- 7,3 %144 100 véhiculesFévrier 2025+ 6,1 %154 300 véhiculesMars 2025+ 11,7 %135 400 véhiculesAvril 2025+ 4,7 %140 800 véhiculesMai 2025+ 4,2 %133 800 véhiculesJuin 2025+ 0,2 %134 300 véhiculesJuillet 2025-...
Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) :tarif forfaitaire de 148,67 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 8 heures et 18 heures ;tarif forfaitaire majoré de 183,83 € TTC,...
Indice du volume des ventes dans le commerce de détail (référence 100 en 2015)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2025104,1+ 0,7 %Février 2025104,1- 0,3 %Mars 2025104,5+ 0,3 %Avril 2025105,4+ 0,6 %Mai 2025105,5+ 0,0 %Juin 2025105,7+ 0,0 %Juillet 2025104,6- 0,9...
Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015.Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)PériodeIndiceVariation mensuelleVariation sur 1 anJanvier 2025131,9///+ 2,3 %Février 2025131,6///+ 4,0 %Mars 2025132,2///+...
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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CATÉGORIE |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d’une personne physique |
38,13 € |
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Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d’une personne morale : groupements d’intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics |
46,59 € |
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Immatriculation principale par création d’une entreprise, personne physique |
19,07 € |
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Immatriculation principale par création de sociétés commerciales |
23,30 € |
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Inscription modificative pour les personnes physiques |
33,89 € |
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Inscription modificative pour les personnes morales, ainsi que les mentions d’office |
44,48 € |
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Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés |
15,89 € |
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Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes physiques |
19,07 € |
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Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales |
26,49 € |
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Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes physiques |
6,36 € |
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Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes morales |
8,49 € |
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Dépôt des comptes annuels |
5,31 € |
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Dépôt des comptes annuels assortis d’une déclaration de confidentialité |
5,31 € |
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Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l’annexe |
5,30 € |
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Dépôt d’actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt |
6,36 € |
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Certificat négatif d’immatriculation, la communication d’actes ou de pièces déposées |
1,08 € |
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Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics |
1,08 € |
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Extrait du registre du commerce et des sociétés |
2,13 € |
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Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés |
5,31 € |
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Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) |
6,36 € |
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Copie certifiée conforme (par page) |
0,37 € |
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Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) |
6,36 € |
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Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels |
1,08 € |
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Prestations relatives au registre des agents commerciaux |
Prestations relatives au registre des agents commerciaux |
6,36 € |
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Inscription modificative |
2,13 € |
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Extrait d’inscription de la déclaration |
2,13 € |
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Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre |
33,89 € |
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Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d’affectation du patrimoine entraînant mentions au registre |
33,89 € |
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Dépôt des documents attestant de l’accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. |
6,36 € |
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Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. |
5,31 € |
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Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d’immatriculation secondaire |
6,36 € |
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Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d’un autre registre ou répertoire aux fins de mentions |
19,07 € |
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Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat |
7,42 € |
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Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d’affectation |
6,36 € |
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Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre |
33,89 € |
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Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d’affectation du patrimoine entraînant mentions au registre |
33,89 € |
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Dépôt des documents attestant de l’accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. |
6,36 € |
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Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. |
5,31 € |
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Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat |
7,42 € |
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Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d’affectation |
6,36 € |
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Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Immatriculation y compris après reprise ou transfert comprenant le dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine et les émoluments de radiation |
38,13 € |
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Dépôt des documents attestant de l’accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. |
14,82 € |
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Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. |
5,31 € |
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Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat |
7,42 € |
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Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d’affectation |
6,36 € |
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Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
2,13 € |
Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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CATÉGORIE |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs |
Déclaration relative au bénéficiaire effectif, lors de la demande d’immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise |
16,95 € |
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Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée |
29,65 € |
Source :