1/ Tarif applicable en ligne directeFRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable N'excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %Comprise entre 15 932 € et 552 324 €20 %Comprise entre 552 324 € et 902 838 €30...
1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable N'excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %Comprise entre 15 932 € et 552 324 €20 %Comprise entre 552 324 € et 902 838 €30...
Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés...
Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques (référence 100 en 2015) PériodeNuitées du trimestre (en millions)Variation annuelle (en %)1er trimestre 202523,0- 0,5 %2e trimestre 202523,2+ 6,1 %3e trimestre 202534,7+ 2,4 %4e trimestre...
Indice de la production dans la restauration (référence 100 en 2015)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2025154,5+ 0,1 %Février 2025152,4- 1,1 %Mars 2025151,0- 0,9 %Avril 2025157,1+ 2,5 %Mai 2025155,4- 0,5 %Juin 2025153,6- 1,4 %Juillet 2025155,4+ 0,9 %Août...
Indice de la production dans l’hébergement (référence 100 en 2015)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2025174,4 + 1,5 %Février 2025 171,6 - 1,3 % Mars 2025171,8 + 0,3 %Avril 2025177,6 + 1,8 %Mai 2025180,2 + 0,9 %Juin 2025177,1 - 1,1 % Juillet 2025173,5 - 1,2...
Indice de la fréquentation touristique des hôtels (référence 100 en 2015)PériodeNuitées du trimestre (en millions)Variation annuelle (en %)1er trimestre 202542,2- 2,0 %2e trimestre 202560,3+ 5,2 %3e trimestre 202569,2+ 4,3 %4e trimestre 202548,7+ 2,1 % Source : Indice...
Indice du volume des ventes dans le commerce de gros (référence 100 en 1991)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 202598,4- 0,1 %Février 202598,5- 0,1 %Mars 202598,9+ 0,5 %Avril 2025100,0+ 0,9 %Mai 202599,4- 0,6 %Juin 2025100,5+ 0,8 %Juillet 202598,3- 2,0 %Août...
PériodeIndexJanvier 2025132,0Février 2025132,1Mars 2025132,5Avril 2025132,9Mai 2025132,9Juin 2025133,1Juillet 2025133,4Août 2025133,7Septembre 2025133,3Octobre 2025133,2Novembre 2025133,3Décembre 2025133,7Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)Pour...
1/ Tarifs des actesLa prisée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel :en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque bien, produit, article ;dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne...
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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CATÉGORIE |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d’une personne physique |
38,13 € |
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Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d’une personne morale : groupements d’intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics |
46,59 € |
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Immatriculation principale par création d’une entreprise, personne physique |
19,07 € |
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Immatriculation principale par création de sociétés commerciales |
23,30 € |
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Inscription modificative pour les personnes physiques |
33,89 € |
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Inscription modificative pour les personnes morales, ainsi que les mentions d’office |
44,48 € |
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Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés |
15,89 € |
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Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes physiques |
19,07 € |
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Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales |
26,49 € |
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Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes physiques |
6,36 € |
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Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes morales |
8,49 € |
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Dépôt des comptes annuels |
5,31 € |
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Dépôt des comptes annuels assortis d’une déclaration de confidentialité |
5,31 € |
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Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l’annexe |
5,30 € |
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Dépôt d’actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt |
6,36 € |
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Certificat négatif d’immatriculation, la communication d’actes ou de pièces déposées |
1,08 € |
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Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics |
1,08 € |
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Extrait du registre du commerce et des sociétés |
2,13 € |
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Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés |
5,31 € |
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Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) |
6,36 € |
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Copie certifiée conforme (par page) |
0,37 € |
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Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) |
6,36 € |
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Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels |
1,08 € |
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Prestations relatives au registre des agents commerciaux |
Prestations relatives au registre des agents commerciaux |
6,36 € |
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Inscription modificative |
2,13 € |
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Extrait d’inscription de la déclaration |
2,13 € |
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Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre |
33,89 € |
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Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d’affectation du patrimoine entraînant mentions au registre |
33,89 € |
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Dépôt des documents attestant de l’accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. |
6,36 € |
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Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. |
5,31 € |
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Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d’immatriculation secondaire |
6,36 € |
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Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d’un autre registre ou répertoire aux fins de mentions |
19,07 € |
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Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat |
7,42 € |
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Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d’affectation |
6,36 € |
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Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre |
33,89 € |
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Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d’affectation du patrimoine entraînant mentions au registre |
33,89 € |
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Dépôt des documents attestant de l’accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. |
6,36 € |
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Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. |
5,31 € |
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Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat |
7,42 € |
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Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d’affectation |
6,36 € |
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Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Immatriculation y compris après reprise ou transfert comprenant le dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine et les émoluments de radiation |
38,13 € |
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Dépôt des documents attestant de l’accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. |
14,82 € |
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Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. |
5,31 € |
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Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat |
7,42 € |
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Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d’affectation |
6,36 € |
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Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
2,13 € |
Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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CATÉGORIE |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs |
Déclaration relative au bénéficiaire effectif, lors de la demande d’immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise |
16,95 € |
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Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée |
29,65 € |
Source :