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Du 29 février 2024 au 28 février 2026La rémunération de l'administrateur judiciaireL'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €,...
Tarifs INTITULÉSTARIFSTARIFS RÉDUITS*BREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)26 €13 €Dépôt d'une demande de...
Du 1er mars 2024 au 28 février 20261/ Significations à la diligence des partiesLes prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTSignification25,79 €Signification ordonnance rendue sur...
PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anJanvier 2025115,51- 0,1 %+ 2,3 %Février 2025115,68+ 0,1 %+ 1,7 %Mars 2025115,86+ 0,2 %+ 1,5 %Avril 2025116,32+ 0,4 %+ 0,9 %Mai 2025116,78+ 0,4 %+ 1,4 %Juin 2025116,29- 0,4 %+ 0,8 %Juillet 2025117,87+ 1,4 %+ 1,8...
Ensemble des ménages PériodeIndiceVariation mensuelle (en %)Hausse des prix sur 1 an (en %)Janvier 2025120,14+ 0,2 %+ 1,7 %Février 2025120,16+ 0,0 %+ 0,8 %Mars 2025120,38+ 0,2 %+ 0,8 %Avril 2025121,06+ 0,6 %+ 0,8 %Mai 2025120,90- 0,1 %+ 0,7 %Juin 2025121,36+ 0,4 %+...
I – FOURNITURES DE DOCUMENTSDOCUMENTS CERTIFIÉSCopie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles)GratuitCopie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles)15 €Certificat d’identité (marque, dessins et modèles), état des inscriptions aux...
PériodeIndiceJanvier 202598Février 202594Mars 202596Avril 202597Mai 202595Juin 202597Juillet 202597Août 202595Septembre 202593Octobre 202596Novembre 202596Décembre 2025 Source : Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi – Novembre...
Indice de la fréquentation touristique des campings (référence 100 en 2015)PériodeNuitées du trimestre (en millions)Variation annuelle par rapport à 20241er trimestre 2025//////2e trimestre 2025//////3e trimestre 2025107,0+ 2,2 %4e trimestre 2025 Source : Indice de...
Indice de la fréquentation touristique des hôtels (référence 100 en 2015)PériodeNuitées du trimestre (en millions)Variation annuelle (en %)1er trimestre 202542,2- 2,0 %2e trimestre 202560,3+ 5,2 %3e trimestre 202569,2+ 4,3 %4e trimestre 2025 Source : Indice de la...
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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CATÉGORIE |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d’une personne physique |
38,13 € |
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Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d’une personne morale : groupements d’intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics |
46,59 € |
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Immatriculation principale par création d’une entreprise, personne physique |
19,07 € |
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Immatriculation principale par création de sociétés commerciales |
23,30 € |
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Inscription modificative pour les personnes physiques |
33,89 € |
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Inscription modificative pour les personnes morales, ainsi que les mentions d’office |
44,48 € |
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Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés |
15,89 € |
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Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes physiques |
19,07 € |
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Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales |
26,49 € |
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Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes physiques |
6,36 € |
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Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes morales |
8,49 € |
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Dépôt des comptes annuels |
5,31 € |
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Dépôt des comptes annuels assortis d’une déclaration de confidentialité |
5,31 € |
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Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l’annexe |
5,30 € |
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Dépôt d’actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt |
6,36 € |
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Certificat négatif d’immatriculation, la communication d’actes ou de pièces déposées |
1,08 € |
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Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics |
1,08 € |
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Extrait du registre du commerce et des sociétés |
2,13 € |
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Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés |
5,31 € |
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Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) |
6,36 € |
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Copie certifiée conforme (par page) |
0,37 € |
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Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) |
6,36 € |
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Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels |
1,08 € |
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Prestations relatives au registre des agents commerciaux |
Prestations relatives au registre des agents commerciaux |
6,36 € |
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Inscription modificative |
2,13 € |
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Extrait d’inscription de la déclaration |
2,13 € |
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Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre |
33,89 € |
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Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d’affectation du patrimoine entraînant mentions au registre |
33,89 € |
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Dépôt des documents attestant de l’accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. |
6,36 € |
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Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. |
5,31 € |
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Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d’immatriculation secondaire |
6,36 € |
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Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d’un autre registre ou répertoire aux fins de mentions |
19,07 € |
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Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat |
7,42 € |
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Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d’affectation |
6,36 € |
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Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre |
33,89 € |
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Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d’affectation du patrimoine entraînant mentions au registre |
33,89 € |
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Dépôt des documents attestant de l’accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. |
6,36 € |
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Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. |
5,31 € |
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Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat |
7,42 € |
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Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d’affectation |
6,36 € |
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Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Immatriculation y compris après reprise ou transfert comprenant le dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine et les émoluments de radiation |
38,13 € |
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Dépôt des documents attestant de l’accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. |
14,82 € |
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Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. |
5,31 € |
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Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat |
7,42 € |
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Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d’affectation |
6,36 € |
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Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
2,13 € |
Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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CATÉGORIE |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs |
Déclaration relative au bénéficiaire effectif, lors de la demande d’immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise |
16,95 € |
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Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée |
29,65 € |
Source :