Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Assignation 18,28 € Signification de décision de justice 25,79 € Signification des autres titres...
Du 29 février 2024 au 28 février 2026La rémunération de l'administrateur judiciaireL'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €,...
Tarifs INTITULÉSTARIFSTARIFS RÉDUITS*BREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)26 €13 €Dépôt d'une demande de...
Du 1er mars 2024 au 28 février 20261/ Significations à la diligence des partiesLes prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTSignification25,79 €Signification ordonnance rendue sur...
PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anJanvier 2025115,51- 0,1 %+ 2,3 %Février 2025115,68+ 0,1 %+ 1,7 %Mars 2025115,86+ 0,2 %+ 1,5 %Avril 2025116,32+ 0,4 %+ 0,9 %Mai 2025116,78+ 0,4 %+ 1,4 %Juin 2025116,29- 0,4 %+ 0,8 %Juillet 2025117,87+ 1,4 %+ 1,8...
Ensemble des ménages PériodeIndiceVariation mensuelle (en %)Hausse des prix sur 1 an (en %)Janvier 2025120,14+ 0,2 %+ 1,7 %Février 2025120,16+ 0,0 %+ 0,8 %Mars 2025120,38+ 0,2 %+ 0,8 %Avril 2025121,06+ 0,6 %+ 0,8 %Mai 2025120,90- 0,1 %+ 0,7 %Juin 2025121,36+ 0,4 %+...
I – FOURNITURES DE DOCUMENTSDOCUMENTS CERTIFIÉSCopie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles)GratuitCopie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles)15 €Certificat d’identité (marque, dessins et modèles), état des inscriptions aux...
PériodeIndiceJanvier 202598Février 202594Mars 202596Avril 202597Mai 202595Juin 202597Juillet 202597Août 202595Septembre 202593Octobre 202596Novembre 202596Décembre 2025 Source : Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi – Novembre...
Indice de la fréquentation touristique des campings (référence 100 en 2015)PériodeNuitées du trimestre (en millions)Variation annuelle par rapport à 20241er trimestre 2025//////2e trimestre 2025//////3e trimestre 2025107,0+ 2,2 %4e trimestre 2025 Source : Indice de...
Indice de la fréquentation touristique des hôtels (référence 100 en 2015)PériodeNuitées du trimestre (en millions)Variation annuelle (en %)1er trimestre 202542,2- 2,0 %2e trimestre 202560,3+ 5,2 %3e trimestre 202569,2+ 4,3 %4e trimestre 2025 Source : Indice de la...
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt |
6,36 € |
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Séquestre judiciaire : |
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a) Montant de la somme inscrite dans l’acte inférieur à 20 800 € |
14,83 € |
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b) Montant de la somme inscrite dans l’acte supérieur ou égal à 20 800 € |
65,66 € |
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Rapport de mer |
3,19 € |
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Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l’apport en société, à l’attribution par partage ou par licitation d’un fonds de commerce, y inclus la délivrance du certificat |
7,42 € |
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Rédaction des avis d’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l’exercice clos. |
4,24 € |
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Assistance du juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés pour l’élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription : |
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a) Par personne physique |
0,32 € |
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b) Par personne morale |
0,32 € |
Source :