Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou...
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATÉGORIEDÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTPrestations relatives au registre du commerce et des sociétésImmatriculation...
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATÉGORIEDÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTPrivilège du Trésor en matière fiscale1re inscription, la radiation totale ou...
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 20261/ Procédure de redressement professionnelL'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :d'un...
Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979)PériodeIndiceJanvier 202591Mars 202595Mai 202595Juillet 202597Septembre 202598Novembre 202598 Source : Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Novembre...
Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991)PériodeIndiceJanvier 202597Février 202597Mars 2025100Avril 202595Mai 202598Juin 202599Juillet 202598Août 202592Septembre 202592Octobre 202599Novembre 202597Décembre 2025 ...
PériodeVariation mensuelleNombre d’immatriculationJanvier 2025- 7,3 %144 100 véhiculesFévrier 2025+ 6,1 %154 300 véhiculesMars 2025+ 11,7 %135 400 véhiculesAvril 2025+ 4,7 %140 800 véhiculesMai 2025+ 4,2 %133 800 véhiculesJuin 2025+ 0,2 %134 300 véhiculesJuillet 2025-...
Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) :tarif forfaitaire de 148,67 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 8 heures et 18 heures ;tarif forfaitaire majoré de 183,83 € TTC,...
Indice du volume des ventes dans le commerce de détail (référence 100 en 2015)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2025104,1+ 0,7 %Février 2025104,1- 0,3 %Mars 2025104,5+ 0,3 %Avril 2025105,4+ 0,6 %Mai 2025105,5+ 0,0 %Juin 2025105,7+ 0,0 %Juillet 2025104,6- 0,9...
Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015.Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)PériodeIndiceVariation mensuelleVariation sur 1 anJanvier 2025131,9///+ 2,3 %Février 2025131,6///+ 4,0 %Mars 2025132,2///+...
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt |
6,36 € |
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Séquestre judiciaire : |
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a) Montant de la somme inscrite dans l’acte inférieur à 20 800 € |
14,83 € |
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b) Montant de la somme inscrite dans l’acte supérieur ou égal à 20 800 € |
65,66 € |
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Rapport de mer |
3,19 € |
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Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l’apport en société, à l’attribution par partage ou par licitation d’un fonds de commerce, y inclus la délivrance du certificat |
7,42 € |
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Rédaction des avis d’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l’exercice clos. |
4,24 € |
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Assistance du juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés pour l’élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription : |
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a) Par personne physique |
0,32 € |
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b) Par personne morale |
0,32 € |
Source :