Accueil > Social > Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis – 2026

Tarifs des droits de succession – 2026

1/ Tarif applicable en ligne directeFRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable N'excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %Comprise entre 15 932 € et 552 324 €20 %Comprise entre 552 324 € et 902 838 €30...

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Tarifs des droits de donation – 2026

1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable N'excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %Comprise entre 15 932 € et 552 324 €20 %Comprise entre 552 324 € et 902 838 €30...

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Barème fiscal des frais de carburants 2026

Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés...

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Indice de la production dans l’hébergement – Année 2025

Indice de la production dans l’hébergement (référence 100 en 2015)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2025174,4  + 1,5 %Février 2025 171,6  - 1,3 % Mars 2025171,8 + 0,3 %Avril 2025177,6 + 1,8 %Mai 2025180,2 + 0,9 %Juin 2025177,1 - 1,1 % Juillet 2025173,5 - 1,2...

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Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires – 2026

1/ Tarifs des actesLa prisée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel :en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque bien, produit, article ;dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne...

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Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis – 2026

Jan 14, 2026 | Social

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Certification d’accomplissement des formalités de publicité de vente

37,61 €

Acte de vérification et d’enlèvement

56,95 €

Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort

56,95 €

Procès-verbal d’apposition d’avis

46,21 €

Procès-verbal d’inventaire

56,95 €

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation, à savoir :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

DURÉE D’EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE

Acte de vérification et d’enlèvement

45 minutes

Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort

30 minutes

Procès-verbal d’inventaire

30 minutes

Source :