1/ Tarif applicable en ligne directeFRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable N'excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %Comprise entre 15 932 € et 552 324 €20 %Comprise entre 552 324 € et 902 838 €30...
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Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés...
Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques (référence 100 en 2015) PériodeNuitées du trimestre (en millions)Variation annuelle (en %)1er trimestre 202523,0- 0,5 %2e trimestre 202523,2+ 6,1 %3e trimestre 202534,7+ 2,4 %4e trimestre...
Indice de la production dans la restauration (référence 100 en 2015)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2025154,5+ 0,1 %Février 2025152,4- 1,1 %Mars 2025151,0- 0,9 %Avril 2025157,1+ 2,5 %Mai 2025155,4- 0,5 %Juin 2025153,6- 1,4 %Juillet 2025155,4+ 0,9 %Août...
Indice de la production dans l’hébergement (référence 100 en 2015)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2025174,4 + 1,5 %Février 2025 171,6 - 1,3 % Mars 2025171,8 + 0,3 %Avril 2025177,6 + 1,8 %Mai 2025180,2 + 0,9 %Juin 2025177,1 - 1,1 % Juillet 2025173,5 - 1,2...
Indice de la fréquentation touristique des hôtels (référence 100 en 2015)PériodeNuitées du trimestre (en millions)Variation annuelle (en %)1er trimestre 202542,2- 2,0 %2e trimestre 202560,3+ 5,2 %3e trimestre 202569,2+ 4,3 %4e trimestre 202548,7+ 2,1 % Source : Indice...
Indice du volume des ventes dans le commerce de gros (référence 100 en 1991)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 202598,4- 0,1 %Février 202598,5- 0,1 %Mars 202598,9+ 0,5 %Avril 2025100,0+ 0,9 %Mai 202599,4- 0,6 %Juin 2025100,5+ 0,8 %Juillet 202598,3- 2,0 %Août...
PériodeIndexJanvier 2025132,0Février 2025132,1Mars 2025132,5Avril 2025132,9Mai 2025132,9Juin 2025133,1Juillet 2025133,4Août 2025133,7Septembre 2025133,3Octobre 2025133,2Novembre 2025133,3Décembre 2025133,7Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)Pour...
1/ Tarifs des actesLa prisée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel :en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque bien, produit, article ;dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne...
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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Injonction de communiquer et commandement de payer |
20,42 € |
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Commandement de payer précédant la saisie-vente |
20,42 € |
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Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer |
26,86 € |
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Commandement de payer les loyers et les charges |
25,79 € |
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Commandement de payer les charges de copropriété |
25,79 € |
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Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort |
33,31 € |
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Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières |
27,94 € |
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Protêt |
18,27 € |
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Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d’appréhension à la demande du créancier gagiste |
27,94 € |
Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d’un émolument dénommé « droit d’engagement des poursuites », ainsi fixé :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 304 € |
5,66 % |
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De 305 € à 912 € |
2,83 % |
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De 913 € à 3 040 € |
1,41 % |
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Plus de 3 040 € |
0,28 % |
Le droit d’engagement des poursuites ne peut être perçu qu’une seule fois dans le cadre du recouvrement d’une même créance.
Il est à la charge du débiteur si le coût de l’acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.
Il reste acquis à l’huissier de justice quelle que soit l’issue de la tentative de recouvrement.
Selon que le coût de l’acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s’impute sur les prestations de recouvrement ou d’encaissement.
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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Sommation de faire ou de ne pas faire |
22,57 € |
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Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’immobilisation du véhicule avec injonction |
31,16 € |
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Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer |
24,72 € |
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Sommation au tiers de remettre le bien |
32,24 € |
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Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer |
32,24 € |
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Sommation au débiteur d’assister à l’ouverture du coffre-fort |
24,72 € |
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Commandement de quitter les lieux |
26,87 € |
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Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges |
26,87 € |
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Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation |
26,87 € |
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Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître |
26,87 € |
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Sommation de prendre communication du cahier des charges |
26,87 € |
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Sommation de prendre parti |
32,24 € |
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Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement par acte séparé |
53,74 € |
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Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement contenu dans un commandement |
21,50 € |
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument majoré, à savoir :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
DÉLAI DE RÉFÉRENCE |
TARIF MAJORÉ |
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Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation |
24 heures |
90,18 € |
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Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître |
24 heures |
90,18 € |
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Sommation de prendre communication du cahier des charges |
24 heures |
90,18 € |
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Sommation de prendre parti |
24 heures |
90,18 € |
Source :