1/ Tarif applicable en ligne directeFRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable N'excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %Comprise entre 15 932 € et 552 324 €20 %Comprise entre 552 324 € et 902 838 €30...
1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable N'excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %Comprise entre 15 932 € et 552 324 €20 %Comprise entre 552 324 € et 902 838 €30...
Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés...
Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques (référence 100 en 2015) PériodeNuitées du trimestre (en millions)Variation annuelle (en %)1er trimestre 202523,0- 0,5 %2e trimestre 202523,2+ 6,1 %3e trimestre 202534,7+ 2,4 %4e trimestre...
Indice de la production dans la restauration (référence 100 en 2015)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2025154,5+ 0,1 %Février 2025152,4- 1,1 %Mars 2025151,0- 0,9 %Avril 2025157,1+ 2,5 %Mai 2025155,4- 0,5 %Juin 2025153,6- 1,4 %Juillet 2025155,4+ 0,9 %Août...
Indice de la production dans l’hébergement (référence 100 en 2015)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2025174,4 + 1,5 %Février 2025 171,6 - 1,3 % Mars 2025171,8 + 0,3 %Avril 2025177,6 + 1,8 %Mai 2025180,2 + 0,9 %Juin 2025177,1 - 1,1 % Juillet 2025173,5 - 1,2...
Indice de la fréquentation touristique des hôtels (référence 100 en 2015)PériodeNuitées du trimestre (en millions)Variation annuelle (en %)1er trimestre 202542,2- 2,0 %2e trimestre 202560,3+ 5,2 %3e trimestre 202569,2+ 4,3 %4e trimestre 202548,7+ 2,1 % Source : Indice...
Indice du volume des ventes dans le commerce de gros (référence 100 en 1991)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 202598,4- 0,1 %Février 202598,5- 0,1 %Mars 202598,9+ 0,5 %Avril 2025100,0+ 0,9 %Mai 202599,4- 0,6 %Juin 2025100,5+ 0,8 %Juillet 202598,3- 2,0 %Août...
PériodeIndexJanvier 2025132,0Février 2025132,1Mars 2025132,5Avril 2025132,9Mai 2025132,9Juin 2025133,1Juillet 2025133,4Août 2025133,7Septembre 2025133,3Octobre 2025133,2Novembre 2025133,3Décembre 2025133,7Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)Pour...
1/ Tarifs des actesLa prisée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel :en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque bien, produit, article ;dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne...
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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Assignation |
18,28 € |
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Signification de décision de justice |
25,79 € |
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Signification des autres titres exécutoires |
25,79 € |
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Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer |
25,79 € |
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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Dénonciation de saisie-attribution |
33,31 € |
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Signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur |
27,94 € |
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Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation |
27,94 € |
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Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur |
33,31 € |
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Dénonciation d’opposition au créancier premier saisissant et au débiteur |
24,72 € |
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Dénonciation d’opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente |
27,94 € |
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Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée |
20,42 € |
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Signification de la date de vente au débiteur |
20,42 € |
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Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation |
33,31 € |
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Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières |
33,31 € |
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Signification à la société ou à la personne morale émettrice d’un certificat de non-contestation avec ordre de vente |
27,94 € |
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Signification à la société du cahier des charges |
27,94 € |
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Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s’il y a lieu, de la date de vente de parts d’associé et de valeurs mobilières |
20,42 € |
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Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d’expulsion |
27,94 € |
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Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances |
33,31 € |
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Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure |
33,31 € |
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Signification au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement |
27,94 € |
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Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances |
27,94 € |
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Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer |
27,94 € |
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Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d’un tiers |
33,31 € |
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Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure |
33,31 € |
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Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer |
27,94 € |
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Signification au tiers détenteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles |
27,94 € |
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Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles |
27,94 € |
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Signification à l’officier vendeur d’un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles |
27,94 € |
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Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières |
33,31 € |
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Dénonciation au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières |
27,94 € |
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Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d’inscription ou de la signification du nantissement |
33,31 € |
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Signification pour purge aux créanciers inscrits |
20,42 € |
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Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d’un ou plusieurs éléments d’un fonds de commerce |
27,94 € |
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Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce |
25,79 € |
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Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer |
25,79 € |
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Signification de mémoire |
25,79 € |
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Procès-verbal d’offres réelles |
33,31 € |
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Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d’un tiers |
33,31 € |
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Signification d’une proposition de redressement |
33,31 € |
Source :