Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Assignation 18,28 € Signification de décision de justice 25,79 € Signification des autres titres...
Du 29 février 2024 au 28 février 2026La rémunération de l'administrateur judiciaireL'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €,...
Tarifs INTITULÉSTARIFSTARIFS RÉDUITS*BREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)26 €13 €Dépôt d'une demande de...
Du 1er mars 2024 au 28 février 20261/ Significations à la diligence des partiesLes prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTSignification25,79 €Signification ordonnance rendue sur...
PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anJanvier 2025115,51- 0,1 %+ 2,3 %Février 2025115,68+ 0,1 %+ 1,7 %Mars 2025115,86+ 0,2 %+ 1,5 %Avril 2025116,32+ 0,4 %+ 0,9 %Mai 2025116,78+ 0,4 %+ 1,4 %Juin 2025116,29- 0,4 %+ 0,8 %Juillet 2025117,87+ 1,4 %+ 1,8...
Ensemble des ménages PériodeIndiceVariation mensuelle (en %)Hausse des prix sur 1 an (en %)Janvier 2025120,14+ 0,2 %+ 1,7 %Février 2025120,16+ 0,0 %+ 0,8 %Mars 2025120,38+ 0,2 %+ 0,8 %Avril 2025121,06+ 0,6 %+ 0,8 %Mai 2025120,90- 0,1 %+ 0,7 %Juin 2025121,36+ 0,4 %+...
I – FOURNITURES DE DOCUMENTSDOCUMENTS CERTIFIÉSCopie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles)GratuitCopie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles)15 €Certificat d’identité (marque, dessins et modèles), état des inscriptions aux...
PériodeIndiceJanvier 202598Février 202594Mars 202596Avril 202597Mai 202595Juin 202597Juillet 202597Août 202595Septembre 202593Octobre 202596Novembre 202596Décembre 2025 Source : Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi – Novembre...
Indice de la fréquentation touristique des campings (référence 100 en 2015)PériodeNuitées du trimestre (en millions)Variation annuelle par rapport à 20241er trimestre 2025//////2e trimestre 2025//////3e trimestre 2025107,0+ 2,2 %4e trimestre 2025 Source : Indice de...
Indice de la fréquentation touristique des hôtels (référence 100 en 2015)PériodeNuitées du trimestre (en millions)Variation annuelle (en %)1er trimestre 202542,2- 2,0 %2e trimestre 202560,3+ 5,2 %3e trimestre 202569,2+ 4,3 %4e trimestre 2025 Source : Indice de la...
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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Acte de saisie-attribution |
44,05 € |
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Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif |
21,49 € |
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Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers |
37,61 € |
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Acte de saisie-vente transformée en carence |
20,42 € |
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Acte d’opposition-jonction |
36,54 € |
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Acte de saisie de récoltes sur pied |
78,14 € |
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Acte de déclaration à la préfecture |
41,91 € |
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Acte de saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières |
37,61 € |
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Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels |
45,13 € |
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Acte de saisie conservatoire de créances |
39,76 € |
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Acte de saisie conservatoire de droits d’associé et de valeurs mobilières |
37,61 € |
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Signification à la société du nantissement des parts sociales |
22,56 € |
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Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières |
22,56 € |
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Signification aux créanciers de l’acte de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement |
25,79 € |
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Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort |
37,61 € |
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Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels |
53,74 € |
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Acte d’appréhension |
46,21 € |
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Acte d’immobilisation ou d’enlèvement d’un véhicule |
46,21 € |
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Acte de saisie de navire ou aéronef |
78,44 € |
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Acte de saisie-contrefaçon |
78,44 € |
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Commandement de payer valant saisie immobilière |
64,47 € |
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Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur |
45,13 € |
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Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu’il appartient en propre à l’un des époux |
39,76 € |
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Saisie des fruits |
39,76 € |
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Opposition au paiement du prix de cession d’un lot de copropriété |
39,76 € |
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Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail |
39,76 € |
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Opposition à partage (entre les mains d’un notaire) |
39,76 € |
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Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels |
23,65 € |
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Signification au débiteur de la créance donnée en gage |
23,65 € |
Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d’un « droit d’engagement de poursuite », à l’exception des prestations suivantes :
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
DURÉE D’EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE |
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Acte de saisie de récoltes sur pied |
45 minutes |
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Acte de saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières |
20 minutes |
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Acte de saisie conservatoire de droits d’associé et de valeurs mobilières |
20 minutes |
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Acte de saisie de navire ou aéronef |
45 minutes |
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Acte de saisie-contrefaçon |
45 minutes |
Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l’huissier de justice sur l’acte qu’il dresse. L’exécution débute lorsque l’huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.
Source :