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L’absence d’adoption définitive de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2026 pose des difficultés pratiques, notamment concernant les tarifs d’accise sur l’électricité à appliquer à compter du 1er janvier 2026. Essayons d’y voir plus clair…
L’absence d’adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 d’ici le 31 décembre 2025 pose de nombreuses difficultés pratiques, notamment s’agissant des règles fiscales à appliquer à compter du 1er janvier 2026.
À titre d’exemple, quels sont les tarifs normaux d’accise sur l’électricité applicables au 1er janvier 2026 ? Quel modèle d’attestation de tarif minoré couvrant tout ou partie de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026, doit être transmis au titre d’un des tarifs réduits ou nuls dans l’attente de l’adoption de la loi de finances initiale pour 2026 ?
Des questions auxquelles l’administration fiscale vient d’apporter des éléments de réponse.
Tarifs normaux d’accise sur l’électricité applicables au 1er janvier 2026
En matière d’accise sur l’électricité, les tarifs normaux évoluent au 1er janvier de chaque année puisqu’une fraction de ces tarifs est indexée sur l’inflation£.
Le PLF pour 2026 prévoit de fixer au 1er février de chaque année la date de révision des tarifs normaux d’accise sur l’électricité, dans un objectif de cohérence avec la date à laquelle évoluent d’autres paramètres fiscaux tels que la majoration pour financer les surcoûts dans les zones non interconnectées (ZNI) et non fiscaux, dont les tarifs réglementés de vente de l’électricité.
Dans l’attente d’une éventuelle adoption de ce report d’un mois de la date de révision des tarifs normaux d’accise sur l’électricité, il est précisé que ces derniers n’évolueront pas dès le 1er janvier 2026.
Ainsi, pour le mois de janvier 2026, les tarifs normaux d’accise sur l’électricité resteront égaux, avant application de la majoration ZNI, à 25,09 €/mégawattheure (MWh) pour la catégorie « ménages et assimilés » et à 20,90 €/MWh pour les catégories « petites et moyennes entreprises (PME) » et « haute puissance ».
L’indexation s’appliquera au 1er février 2026 et ces tarifs, avant application de la majoration ZNI susmentionnée, seront fixés comme suit :
Tarifs réduits d’accise sur l’électricité applicables au 1er janvier 2026
Pour rappel, plusieurs niveaux de tarifs d’accise applicables à l’électricité existent, allant d’une exonération totale (0 €/MWh) jusqu’à un tarif réduit plafonné à 12 €/MWh.
Ces tarifs peuvent soit être appliqués directement par le fournisseur d’électricité, sur la base d’attestations fournies par le consommateur, soit faire l’objet, ultérieurement, d’une demande de remboursement adressée par le consommateur à l’administration.
Ce remboursement correspond alors à la différence entre le tarif effectivement facturé par le fournisseur (qu’il soit normal, réduit ou nul) et le tarif réduit ou nul auquel les consommations éligibles auraient dû être soumises.
À cet effet, un mécanisme d’attestations est prévu : celles-ci sont établies par les consommateurs et transmises à leur fournisseur d’électricité.
Un consommateur peut ainsi produire une attestation de tarif minoré couvrant les quantités d’électricité livrées sur toute période durant laquelle il est susceptible de remplir les conditions d’éligibilité à ce tarif.
Sur la base de cette attestation, le fournisseur est tenu d’appliquer le tarif minoré choisi par le consommateur à l’électricité fournie.
Lorsque subsistent des incertitudes quant aux volumes concernés, aux niveaux de tarifs applicables ou au respect des conditions d’éligibilité, le fait pour le consommateur de solliciter ou de bénéficier, lors de la fourniture, d’un tarif réduit ou nul inférieur à celui finalement applicable à ses consommations ne constitue pas un manquement, ni de la part du fournisseur ni de celle du consommateur.
Si le tarif réduit ou nul appliqué s’avère inférieur au tarif réellement applicable aux consommations effectives (écart positif), le consommateur doit procéder spontanément au paiement du complément d’accise. Le manquement, imputable au consommateur, ne sera caractérisé qu’en l’absence de ce paiement spontané. À l’inverse, en cas d’écart négatif, un remboursement peut être demandé.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2026, les tarifs réduits d’accise sur l’électricité retrouvent leur niveau légal à la suite de la suppression du bouclier tarifaire au 31 décembre 2025.
La structure des tarifs réduits applicables aux activités industrielles est également révisée : le nombre de tarifs est ramené de 7 à 4, un nouveau seuil d’électro-sensibilité est instauré et la liste des secteurs exposés, directement ou indirectement, à la concurrence internationale est entièrement revue. Un arrêté fixant la nouvelle liste de ces activités sera publié au plus tard le 31 décembre 2025.
Les consommateurs bénéficiant d’un tarif réduit ou nul d’accise sur l’électricité peuvent continuer à utiliser valablement l’attestation de tarif minoré (n° 2040-TIC-ATT-E-SD (CERFA n° 16196*03), version 2025), afin de se voir appliquer les tarifs correspondants lors de la fourniture d’électricité.
Les fournisseurs demeurent tenus d’appliquer les tarifs indiqués sur ces attestations au moment de la fourniture, même lorsque ceux-ci ne correspondent plus aux tarifs en vigueur au 1er janvier 2026.
Le consommateur redevable devra, le cas échéant, constater l’existence d’un écart d’accise, positif ou négatif, et procéder soit au versement du complément dû, soit à la demande de remboursement auprès du Trésor public.
Tarifs d’accise sur l’électricité : quoi de neuf pour 2026 ? – © Copyright WebLex
