La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION...
Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2024-2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €.Le...
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ; s'il s'agit d'un bail à...
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière 113,20 € Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur...
Indice de la production des transports terrestres – Année 2024
Chiffres Clés : Indice de la production des transports terrestres - Année 2024eguillerm@weblex.frjeu 04/04/2024 - 16:11 Indice de la production des transports terrestres - Année 2024 Indice de production dans les services – Janvier 2024 (insee.fr)Transport Indices,...
INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) – Applicables depuis le 1er janvier 2024
Chiffres clés : INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2024dkernaleguen@w…ven 05/04/2024 - 14:18 INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2024...
Taux du prélèvement à la source – 2024
Chiffres clés : Taux du prélèvement à la source - 2024jmichel@weblex.frlun 08/04/2024 - 11:02 Taux du prélèvement à la source - 2024 Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322 (article 2)Tout secteur Agent immobilier Agriculture Artisan Association...
Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024
Chiffres clés : Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024jmichel@weblex.frmer 10/04/2024 - 09:54 Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024 Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322, article 2Tout secteur...
Indice de référence des loyers – Corse – Année 2024
Chiffres clés : Indice de référence des loyers - Corse - Année 2024dkernaleguen@w…lun 15/04/2024 - 10:57 Indice de référence des loyers - Corse - Année 2024 Indice de référence des loyers – 1er trimestre 2024Agent immobilier Professionnels du droit et du chiffre...
Indice de référence des loyers – Année 2024
Chiffres clés : Indice de référence des loyers - Année 2024dkernaleguen@w…lun 15/04/2024 - 11:00 Indice de référence des loyers - Année 2024 Indice de référence des loyers – 1er trimestre 2024Agent immobilier Professionnels du droit et du chiffre Indices, taux,...
Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés – Année 2022
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022
Cotisation
Base de calcul
Taux/montant
Maladie-maternité*
Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Taux variable*
Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité sociale)
6,50 %
Indemnités journalières
Revenus plafonnés à 123 408 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)
Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 16 454 €
0,30 %
Allocations familiales**
Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
0 %
Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Taux variable **
Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)
3,10 %
Retraite de base
Jusqu’à 41 136 €
8,23 %
Jusqu’à 205 680 €
1,87 %
Retraite complémentaire ***
Section B classe 1
2 420 €
Section B classe 2
4 840 €
Section B classe 3
7 260 €
Section B classe 4
9 680 €
Section B classe 5
12 100 €
Section B classe 6
14 520 €
Section B classe 7
16 940 €
Section B classe 8
19 360 €
Section C : sur la base de la moyenne des produits de base de l’office, réalisés pendant les années 2020, 2019 et 2018
4,10 %
Invalidité-Décès
Cotisation forfaitaire
1 031 €
CSG/CRDS
Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires
9,7 %
Contribution à la formation professionnelle
Sur la base de 41 136 €
0,25 %
0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur
* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2022, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :
Taux = [(6,50 % – 1,5 %) / (1,1 × 45 250)] × r + 1,5
** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :
Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 45 250)] × (r – 1,1 × 45 250)
2/ Assiette et cotisation minimale et maximale (retraite de base)
En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.
Cotisation
Assiette minimale
Montant annuel de la cotisation
Retraite de base
4 731 € (41 136 € x 11,50 %)
478 €
3/ Assiette de cotisation en début d’activité
a/ Retraite de base
Au titre de la…
Assiette
1ère année en 2022
7 816 € (41 136 € x 19 %)
2ème année en 2022
7 816 € (41 136 € x 19 %)
b/ Retraite complémentaire
Cotisation
Base de calcul
Taux/montant
Retraite complémentaire au titre des 6 premières années
Section B classe 1
2 420 €
c/ Invalidité-décès
Une réduction de 50 % est appliquée sur la cotisation forfaitaire au titre des trois premières années, soit une cotisation annuelle de 515,50 € pour l’année 2022.
d/ Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE)
Notez que depuis le 1er janvier 2019, les notaires nouvellement installés peuvent bénéficier du dispositif de l’ACRE.
A ce titre, ils peuvent bénéficier :
d’un accompagnement pendant les premières années d’activité ;d’une exonération partielle de cotisations sociales.
4/ Cotisations dues par le conjoint collaborateur
Cotisation
Assiette
Formule
Base de calcul
Retraite de base
Cotisation sans partage du revenu
Forfaitaire (1/2 x 41 136 €)
25 % du revenu du notaire
50 % du revenu du notaire
Cotisation avec partage du revenu*
25 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 75 %)
50 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 50 %)
Retraite complémentaire
25 % de la cotisation du notaire
50 % de la cotisation du notaire
Invalidité-Décès *
257,75 € si option à 25 %
515,50 € si option à 50 %
* Le conjoint collaborateur d’un nouveau notaire cotise à 50 % de ces montants
Sources :