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Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – 2024
1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,70 % dans la plupart des départements.Il se décompose de la façon suivante : Nature de la taxation Taux Droit départemental 4,50 % sauf dans l’Indre, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80...
Taux d’intérêt des comptes courants d’associés – Année 2024
Année civile 2024 Taux 1er trimestre 5,97% 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois Date de clôture de l'exercice Taux 31 janvier 2024 5,57% 29 février 2024 5,70% 31 mars 2024 5,81% 30 avril...
Taux de la taxe sur les salaires (payable en 2024)
Pour la métropole : Rémunération brute annuelle Taux applicable Inférieure ou égale à 8 573 € 4,25 % Supérieure à 8 573 €et inférieure ou égale à 17 114 € 8,50 % Supérieure à 17 114 € 13,60 % Pour l’outre-mer : Départements d’outre-mer Taux applicable ...
Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques – 2024
Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2023 CV De 0 à 5 000 Kms De 5 001 à 20 000 Kms Plus de 20 000 Kms 3 et moins 0,529 x km (0,316 x km) + 1 065 0,370 x km 4 0,606 x km (0,340 x km) + 1 330 0,407 x km 5 0,636 x km (0,357 x km) + 1...
Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2024
Pour les entreprises commerciales (BIC)Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à : 188 700 € pour les...
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin – 2024
Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiairePlafonds de loyerPour les baux conclus en 2024 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2024 d'un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de...
Taxe sur le transport aérien de passagers – 2024
Le montant de la taxe est égal, pour chaque embarquement constitutif d'un fait générateur, à la somme des tarifs suivants :le tarif de l'aviation civile ; le tarif de solidarité ; le tarif de sûreté et de sécurité ; le tarif de péréquation aéroportuaire.Tarif de...
Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien
Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien (référence 100 en 1976) Période Indice Janvier 2024 97 Février 2024 96 Mars 2024 96 Avril 2024 97 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août 2024 Septembre 2024 Octobre 2024 Novembre...
Indice des prix à la consommation en Martinique – Année 2024
Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Janvier 2024 114,5 - 0,3 % + 2,9 % Février 2024 115,6 + 1,0 % + 2,7 % Mars 2024 116,4 + 0,7 % + 3,2 % Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août 2024 Septembre 2024 ...
Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés – Année 2022
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022
Cotisation
Base de calcul
Taux/montant
Maladie-maternité*
Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Taux variable*
Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité sociale)
6,50 %
Indemnités journalières
Revenus plafonnés à 123 408 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)
Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 16 454 €
0,30 %
Allocations familiales**
Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
0 %
Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Taux variable **
Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)
3,10 %
Retraite de base
Jusqu’à 41 136 €
8,23 %
Jusqu’à 205 680 €
1,87 %
Retraite complémentaire ***
Section B classe 1
2 420 €
Section B classe 2
4 840 €
Section B classe 3
7 260 €
Section B classe 4
9 680 €
Section B classe 5
12 100 €
Section B classe 6
14 520 €
Section B classe 7
16 940 €
Section B classe 8
19 360 €
Section C : sur la base de la moyenne des produits de base de l’office, réalisés pendant les années 2020, 2019 et 2018
4,10 %
Invalidité-Décès
Cotisation forfaitaire
1 031 €
CSG/CRDS
Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires
9,7 %
Contribution à la formation professionnelle
Sur la base de 41 136 €
0,25 %
0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur
* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2022, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :
Taux = [(6,50 % – 1,5 %) / (1,1 × 45 250)] × r + 1,5
** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :
Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 45 250)] × (r – 1,1 × 45 250)
2/ Assiette et cotisation minimale et maximale (retraite de base)
En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.
Cotisation
Assiette minimale
Montant annuel de la cotisation
Retraite de base
4 731 € (41 136 € x 11,50 %)
478 €
3/ Assiette de cotisation en début d’activité
a/ Retraite de base
Au titre de la…
Assiette
1ère année en 2022
7 816 € (41 136 € x 19 %)
2ème année en 2022
7 816 € (41 136 € x 19 %)
b/ Retraite complémentaire
Cotisation
Base de calcul
Taux/montant
Retraite complémentaire au titre des 6 premières années
Section B classe 1
2 420 €
c/ Invalidité-décès
Une réduction de 50 % est appliquée sur la cotisation forfaitaire au titre des trois premières années, soit une cotisation annuelle de 515,50 € pour l’année 2022.
d/ Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE)
Notez que depuis le 1er janvier 2019, les notaires nouvellement installés peuvent bénéficier du dispositif de l’ACRE.
A ce titre, ils peuvent bénéficier :
d’un accompagnement pendant les premières années d’activité ;d’une exonération partielle de cotisations sociales.
4/ Cotisations dues par le conjoint collaborateur
Cotisation
Assiette
Formule
Base de calcul
Retraite de base
Cotisation sans partage du revenu
Forfaitaire (1/2 x 41 136 €)
25 % du revenu du notaire
50 % du revenu du notaire
Cotisation avec partage du revenu*
25 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 75 %)
50 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 50 %)
Retraite complémentaire
25 % de la cotisation du notaire
50 % de la cotisation du notaire
Invalidité-Décès *
257,75 € si option à 25 %
515,50 € si option à 50 %
* Le conjoint collaborateur d’un nouveau notaire cotise à 50 % de ces montants
Sources :