Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
En janvier 2022, le service « CESU Avance immédiate » a été lancé. Il permet aux particuliers employeurs qui emploient des salariés à domicile via CESU de bénéficier d’une avance immédiate de crédit d’impôt.
Concrètement, le crédit d’impôt est automatiquement déduit du montant à payer par le particulier employeur lors de chaque déclaration.
Cela suppose toutefois que le particulier et son salarié adhèrent au service en ligne CESU +.
Ce service permet au centre CESU de prélever les sommes dues au salarié directement sur le compte bancaire du particulier employeur, puis de les reverser au salarié dans les 3 jours qui suivent la déclaration en ligne effectuée par l’employeur.
Bien que certains estiment que ce dispositif est contraire au principe d’égalité d’accès au service public, il n’en est rien pour le Gouvernement, qui rappelle :
que le recours au numérique est impératif : un tel dispositif d’avance immédiate ne peut pas être mis en place pour les déclarations papiers, au regard des délais d’acheminements postaux ;que l’adhésion au service « Avance immédiate » est optionnelle et réversible ;que tous les usagers peuvent choisir d’opter pour la mise en place de ce service ;que tous les usagers bénéficient, toutes conditions remplies, du même droit au crédit d’impôt : la seule différence liée à l’adhésion au service « Avance immédiate » est la périodicité du « versement » de l’avantage fiscal ;qu’une attention particulière est portée aux usagers qui rencontrent des difficultés avec les outils numériques ;que les démarches par voie dématérialisée ne sont pas nécessairement synonymes d’exclusion : elles permettent, comme c’est le cas avec le service « Avance immédiate », de simplifier et d’automatiser les démarches administratives des usagers.
Source : Réponse ministérielle Dagbert du 5 janvier 2023, Sénat, n°00548 : « Conséquences de la mise en place du chèque emploi service universel avance immédiate »
Service « CESU Avance immédiate » : pour tous ? © Copyright WebLex – 2023